Amendement n° 24
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« a directement conduit à »
les mots :
« s’est accompagnée de ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « directement conduit à » par « s'est accompagnée de » pour élargir le lien de causalité requis.
Intention : Élargir le champ de la responsabilité pénale des parents en facilitant la qualification de l'aggravation de la peine, même en l'absence de lien de causalité immédiat.
L'amendement vise à contourner la difficulté juridique de prouver un lien de causalité direct et immédiat entre l'abandon d'un enfant et les crimes ou délits commis par ce dernier. En proposant une formulation plus floue (« s'est accompagnée de »), l'auteur cherche à éviter que les juges n'écartent l'aggravation de la peine au motif que l'infraction du mineur ne serait pas la conséquence directe et exclusive de la soustraction parentale. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement indique une volonté de maintenir un seuil de responsabilité pénale strict : la loi ne veut punir le parent que si son acte est le déclencheur manifeste et certain de la délinquance de l'enfant.
Exposé sommaire
En son article 1er, la proposition de loi envisage une cause d’aggravation de la peine principale encourue par l’auteur du délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales envers un enfant mineur.
La peine encourue serait ainsi portée de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, « lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission par le mineur d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à condamnation définitive ».
L'adverbe « directement » renvoie à la question du lien de causalité entre la soustraction du parent à ses obligations légales envers l’enfant mineur, et la commission des infractions pénales.
Or, la théorie de la causalité est en droit français plurielle.
En effet, dans l’enchaînement des causes et de leurs effets, la doctrine distingue la cause proche, c’est-à-dire le facteur précédant immédiatement le dommage, la cause adéquate, c’est-à-dire le maillon ayant joué un rôle prépondérant parmi tous les maillons de la chaîne, et l’équivalence des causes, c’est-à-dire que chaque facteur y compris le plus éloigné du résultat dommageable est censé avoir joué un rôle causal équivalent.
L’adverbe « directement » s’il devait être maintenu donnerait lieu à des débats sans fin qui conduiraient inexorablement à écarter l’aggravation de la peine encourue.
Nous proposons donc de substituer aux mots : « a directement conduit à », les mots « s’est accompagnée de ».
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 13/02/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 21 et 22 de M. Marc Pena, 24, 26 et 27 de Mme Sylvie Josserand et 39 de Mme Naïma Moutchou sont défendus.
(Les amendements nos 21, 22, 24, 26, 27 et 39, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)