Amendement n° COM-8 rect. Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
peut prononcer un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel
par les mots :
prononce un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel, sauf en cas de circonstances exceptionnelles justifiées par une décision spécialement motivée
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Automatise le sursis à statuer sur la sanction en cas d'appel de la culpabilité, opposant sécurité juridique et pouvoir d'appréciation du juge.
Intention : Verrouiller la procédure pour empêcher le prononcé d'une sanction sur une culpabilité encore contestée, protégeant ainsi le mineur contre une double peine ou une sanction prématurée.
L'amendement visait à transformer une faculté laissée à l'appréciation du juge en une obligation automatique. En proposant de systématiser l'attente de l'issue de l'appel de la culpabilité avant de fixer la sanction, l'auteur cherchait à interdire la précipitation judiciaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver une flexibilité décisionnelle : il refuse de lier les mains du juge par une règle mécanique, préférant maintenir le contrôle de l'opportunité du sursis au cas par cas pour éviter des situations de blocage ou d'incohérence procédurale.
Objet
L'article 10 de la PPL introduit la possibilité de surseoir à statuer sur la sanction en cas d’appel de la décision de culpabilité d'un mineur.
Cet amendement propose de rendre le sursis à statuer automatique lorsque la décision de culpabilité fait l’objet d’un appel, sauf circonstances exceptionnelles justifiées par le juge.
Cela éviterait que certains juges continuent de statuer sur la sanction alors que la culpabilité n’est pas encore confirmée. Une règle automatique permettrait d’assurer une meilleure cohérence et sécurité juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.