Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
parents
insérer les mots :
ou la personne qui en a la garde continue
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Étend la responsabilité pénale aux tiers assurant une garde continue, pour éviter que des enfants ne soient livrés à eux-mêmes.
Intention : Responsabiliser les tiers qui exercent une garde de fait pour prévenir l'abandon de fait et la délinquance juvénile, en déplaçant le curseur de la responsabilité de la filiation vers la présence effective.
L'amendement cherche à combler un vide juridique concernant les mineurs confiés à des tiers (famille élargie ou tiers) sans transfert d'autorité parentale. En s'appuyant sur une réalité sociologique spécifique (notamment évoquée pour Mayotte), l'auteur soutient que l'absence de responsabilité pénale des gardiens de fait crée une zone de non-droit favorisant l'errance ou la délinquance des mineurs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir la responsabilité pénale centrée sur les titulaires de l'autorité parentale, refusant d'élargir le champ des sanctions aux tiers, même en cas de garde continue.
Objet
S’il est louable de renforcer la responsabilité du père et de la mère, la rédaction de cet article exclut certaines situations répandues en Hexagone, à Mayotte et dans les Outre-mer : celles des mineurs accueillis par des tiers ou par de la proche famille.
Les représentants légaux ont dans ces conditions, confié tout simplement la garde de leurs enfants à un tiers sans transfert de l’autorité parentale. Ceux-ci ne sont pas inquiétés sur le plan pénal.
Or, à Mayotte, les mineurs délinquants issus de l’immigration régionale, sont régulièrement envoyés sur le territoire pour être confiés à des proches : tantes, cousines etc. Ces adultes qui en acceptent la garde, ne mesurent ni ne s’emparent de la responsabilité confiée.
Afin de décourager ce phénomène qui conduit à un nombre important d’enfants livrés à eux mêmes, il est proposé d’étendre cette sanction aux personnes qui en ont une garde continue. Les personnes qui justifient d’une garde ponctuelle ne sont pas concernées.
Cette référence n’est pas nouvelle (art. L. 331-5 du code de justice des mineurs).
Le présent amendement vient mettre en cohérence cet article 2 avec la proposition formulée à l’article 1er visant à la fois la mise en cause du père, de la mère et de la personne qui en a la garde continue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.