Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les mots : « , en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'autorité parentale comme condition de responsabilité civile pour inclure les parents déchus de leurs droits.
Intention : Élargir la responsabilité financière aux parents auteurs de violences en supprimant le verrou de l'autorité parentale, afin de ne plus faire peser le coût des dommages sur le parent victime.
L'amendement cherche à briser le lien automatique entre l'exercice de l'autorité parentale et l'obligation de réparer le dommage causé par l'enfant. En proposant de ne plus conditionner la responsabilité civile des parents à la détention de l'autorité parentale, l'auteur veut éviter une injustice où le parent victime (déchu de ses droits suite à des violences) se retrouve seul à supporter la charge financière des actes de l'enfant, tandis que le parent auteur (déchu) est exonéré par le droit actuel. Son rejet confirme que le législateur maintient la responsabilité civile comme une corrélation directe à la fonction de direction et d'éducation, et non comme une sanction ou une responsabilité liée à la seule filiation.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la notion d’autorité parentale dans la prise en compte de la responsabilité des parents du dommage causé par leurs enfants mineurs.
En effet, l’état actuel du droit revient à exclure de la responsabilité civile le parent déchu de l’exercice de l’autorité parentale. Alors que bien souvent ce retrait résulte de violences physiques ou sexuelles commises sur l’enfant ou sur l’autre parent, la responsabilité civile, donc financière, repose uniquement sur le parent potentiellement victime et non sur l’auteur.
Cet amendement permet ainsi de faire également porter la charge sur le parent déchu de l’exercice de l’autorité parentale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.