Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
sexuelle
insérer les mots :
, un délit de mise en danger délibérée de la personne d’autrui caractérisée par l’usage de projectiles sur la voie publique
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Sanctionner spécifiquement le jet de projectiles sur les véhicules pour contrer l'argument de l'absence d'intention de nuire.
Intention : Verrouiller la responsabilité pénale des mineurs en neutralisant leur défense basée sur l'absence de volonté de blesser, afin de répondre à une insécurité spécifique.
L'amendement visait à créer une qualification pénale spécifique pour le 'caillassage', une pratique qui, selon l'auteur, échappe à la qualification de violences volontaires ou de mise en danger de la vie d'autrui en raison de la difficulté à prouver l'intentionnalité de l'acte. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une incrimination 'sur mesure' pour un phénomène localisé (Mayotte) et préfère s'en tenir aux qualifications existantes, évitant ainsi une fragmentation du droit pénal des mineurs par des cas particuliers de délinquance.
Objet
L’amendement proposé fait écho au phénomène de "caillassage" des véhicules par les mineurs délinquants à Mayotte. Ces derniers projettent sur les véhicules en circulation des roches dont la taille est susceptible de tuer le conducteur et ses occupants.
A Mayotte, ce phénomène a entraîné un confinement naturel de la population, qui ne sort pas de son domicile au delà de 19h00. L’amendement proposé vient cibler cette situation de mise en danger délibéré de la vie d’autrui, dès lors que ces mineurs, lorsqu’ils sont interpellés, arguent d’un jeu dont l’intentionnalité n’était pas de porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique de la personne. L’existence de violences volontaires est également niée.
Afin de se conformer au principe de légalité de la loi pénale, il est proposé cette insertion très précise, qui vise exclusivement à sanctionner les mineurs caillasseurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.