Amendement n° CL93
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'application de la loi aux territoires d'outre-mer (NC, PF, WF) pour garantir l'unité du dispositif.
Intention : Garantir l'uniformité territoriale de la loi pour éviter un vide juridique ou une inégalité de traitement des parents délinquants en outre-mer.
Bien que présenté comme un amendement de coordination, cet acte assure que les nouvelles mesures de responsabilité parentale ne soient pas limitées à la France hexagonale. Le débat révèle que l'enjeu n'était pas seulement géographique, mais portait sur l'efficacité de la sanction : l'opposition (Mme Moutchou) soulignait l'inadaptation du Travail d'Intérêt Général (TIG) face aux manquements parentaux, préférant un stage de responsabilité. Le rejet de sa proposition par le rapporteur, qui renvoie au Code pénal existant, montre que le législateur veut utiliser les outils déjà en place tout en s'assurant de leur déploiement uniforme sur l'ensemble du territoire national.
Exposé sommaire
Amendement permettant l'application des dispositions de l'article 1er de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL59 de Mme Naïma Moutchou
Mme Naïma Moutchou (HOR). Il est proposé de substituer à la peine complémentaire de travaux d’intérêt général un stage obligatoire de responsabilité parentale. Le TIG risque en effet de n’avoir aucun rapport avec le manquement reproché au parent. En outre, celui-ci peut refuser de l’exécuter.
M. Jean Terlier, rapporteur. Votre amendement est satisfait. Le juge peut condamner le parent reconnu coupable du délit de soustraction à un stage de responsabilité parentale, en application de l'article 131-5-1 du code pénal.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement de coordination CL93 de M. Jean Terlier, rapporteur.