Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– Après le mot : « mère, », sont insérés les mots : « à défaut, de la personne qui en a la garde continue, »
Ce que ça change · analyse IA
Étend la responsabilité pénale aux tiers assurant la garde continue d'un mineur, pour éviter les zones de non-droit.
Intention : Sanctionner pénalement l'absence de surveillance des mineurs confiés à des tiers pour prévenir la délinquance et l'abandon de fait, en déplaçant la responsabilité de la filiation vers la garde effective.
L'amendement visait à combler un vide juridique où des mineurs, confiés à des tiers (famille élargie ou tiers) sans transfert d'autorité parentale, échappaient aux sanctions prévues pour les parents. Le débat et l'exposé révèlent une volonté de criminaliser la négligence de fait de ceux qui assument la garde quotidienne. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir la responsabilité pénale centrée sur les titulaires de l'autorité parentale, refusant d'élargir le champ des sanctions aux tiers, même en cas de garde de fait prolongée.
Objet
S’il est louable de durcir la responsabilité du père et de la mère, la rédaction actuelle de l’article 1er exclut certaines situations répandues en Hexagone, à Mayotte et dans les Outre-mer : celles des mineurs accueillis par des tiers ou par de la proche famille.
Les représentants légaux ont dans ces conditions, confié tout simplement la garde de leurs enfants à un tiers sans transfert de l’autorité parentale. Ceux-ci ne sont pas inquiétés sur le plan pénal.
Or, à Mayotte, les mineurs délinquants issus de l’immigration régionale, sont régulièrement envoyés sur le territoire pour être confiés à des proches : tantes, cousines etc. Ces adultes qui en acceptent la garde, ne mesurent ni ne s’emparent de la responsabilité confiée.
Afin de décourager ce phénomène qui conduit à un nombre important d’enfants livrés à eux mêmes, il est proposé d’étendre cette sanction aux personnes qui en ont une garde continue. Les personnes qui justifient d’une garde ponctuelle ne sont pas concernées.
Cette référence n’est pas nouvelle (art. L. 331-5 du code de justice des mineurs).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.