Amendement n° 53
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation d'un rapport éducatif récent pour prononcer une peine, afin de ne pas paralyser le juge.
Intention : Permettre au juge de sanctionner pénalement un mineur même en l'absence de données éducatives actualisées, pour éviter que l'absence de rapport ne se transforme en impunité de fait.
L'amendement visait à supprimer une condition de forme (la présence d'un rapport éducatif de moins d'un an) qui, en cas d'absence, interdisait au juge de prononcer une sanction pénale lors d'une audience unique. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de garantir l'efficacité de la réponse pénale et la capacité de jugement du magistrat ; de l'autre, une volonté de maintenir un verrou protecteur fondé sur l'expertise éducative. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la primauté de l'évaluation sociale sur la célérité de la sanction pour les mineurs.
Exposé sommaire
Nous sollicitions la suppression de cet alinéa 5 en ce qu’il empêcherait, le prononcé d’une peine dès lors que la juridiction ne disposerait pas du rapport prévu au 1° de l’article modifié. Cette impossibilité heurte la connaissance pleine et entière qu’a pourtant la juridiction de la personnalité du mineur, et sur laquelle elle se considère suffisamment informée. Si elle se considère suffisamment informée, pourquoi l’empêcher de prononcer une peine ?
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 13/02/2025 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 54, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’amendement n° 55, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 53.
Il vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 8, selon lequel « la juridiction statuant selon les modalités prévues au I [de l’article L. 521-2 du code de la justice pénale des mineurs] », c’est-à-dire concernant l’audience unique d’examen de la culpabilité et de prononcé de la sanction, « ne peut prononcer une peine que dans les cas prévus au 1° du même I. » La peine ne pourra donc être prononcée que lorsque le juge des enfants aura à sa disposition le fameux rapport éducatif datant de moins d’un an qui doit être versé au dossier de la procédure.On nous dit qu’on va juger rapidement mais en réalité, s’il manque un rapport datant de moins d’un an, la juridiction statuant en comparution immédiate ne pourra pas prononcer de peine. Et pourtant – j’en profite pour corriger ce que j’ai entendu tout à l’heure –, le dossier comporte déjà le recueil de renseignements socio-éducatifs, qui est obligatoire ! Cela revient à retirer au magistrat la possibilité d’apprécier la nature de la peine et donc de prononcer une sanction ; et s’il n’y a pas de peine, que reste-t-il ? Les fameuses mesures éducatives !
Ah !
Mais quel est l’intérêt…
Mais oui, quel intérêt, l’éducation ?
…d’organiser une procédure de comparution immédiate, si c’est pour se priver de la possibilité de prononcer une peine ? Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 5. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà débattu lorsque nous avons évoqué le recueil de renseignements socio-éducatifs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Je veux tout de même réagir à la propagande que vous relayez à propos des budgets de la justice. Nous parlons de protéger l’enfant en danger, mais ce dernier peut aussi être un mineur délinquant – le droit permet ce double statut ; or je veux rappeler quelques éléments s’agissant de la protection de l’enfance. Vous nous faites de grandes leçons en nous disant à quel point vous êtes volontaristes, à quel point vous travaillez bien, mais vous laissez un service public s’effondrer littéralement sous vos yeux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous n’avez pas agi. Vous laissez des gamins dans des hôtels, en proie aux réseaux de proxénétisme, aux trafiquants de drogue et aux pensées suicidaires. Il y a un an, je me souviens avoir alerté l’Assemblée nationale à propos du suicide de Lily (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi et Mme Elsa Faucillon applaudissent également), dans un hôtel du Puy-de-Dôme, parce que vous n’avez jamais pris les décrets d’application qui auraient permis de protéger les enfants ! Vous nous faites de grandes leçons sur l’augmentation des budgets, en disant que vous faites tout bien, mais c’est faux ! Cet été, un gouvernement démissionnaire a fait des coupes en supprimant 500 postes dans la PJJ (Applaudissements, sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR) :…
C’est faux ! C’est complètement faux !
Vous ne l’avez pas fait ? Venez le dire au micro !
…des contractuels, éducateurs de la PJJ, ont appris du jour au lendemain que leur contrat s’arrêtait, et les gamins qu’ils accompagnaient ont été brutalement livrés à eux-mêmes ! Vos grandes leçons, franchement, gardez-les ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vous êtes une catastrophe pour les droits des enfants, une catastrophe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis sept ans que vous êtes au pouvoir, vous n’agissez pas ; les violences faites aux enfants augmentent dans notre pays et vos leçons sont particulièrement déplacées.
Mais arrêtez ! C’est grave !
Quand on voit comment les départements désobéissent aux lois de l’État, sans qu’aucun ministre ne réagisse, on se dit que ce n’est pas normal ! Ce n’est pas acceptable. Vous ne réagissez qu’aux faits divers, pour répondre – je le répète – à l’agenda de l’extrême droite.
À vos agendas personnels !
En attendant, les enfants en danger ne sont pas protégés dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
La parole est à M. le ministre d’État.
D’une certaine manière, je suis tout à fait d’accord avec vous : je me suis exprimé pour dire que la politique de protection de l’enfance n’est à l’évidence pas parfaite, tant s’en faut. (Mme Marianne Maximi s’exclame.) Il nous faut notamment tirer les leçons du dysfonctionnement observé dans notre rapport avec les collectivités locales que sont les départements, en intégrant le milieu associatif à notre réflexion. Oui, il faut améliorer très fortement la protection de l’enfance ! Dans mon propre département comme dans de nombreux autres, il y a plus de 250 enfants qui ne sont pas placés ; ils vivent dans des foyers parfois mal gérés, où le manque d’encadrement les met parfois à la merci de la prostitution. Là-dessus, vous avez parfaitement raison.Cela dit, cette évidence, qui devrait tous nous rassembler, ne devrait pas vous conduire à répéter ce que j’ai déjà qualifié hier à deux reprises – pardonnez-moi – de mensonges. Il n’y a pas eu 500 suppressions de postes à la PJJ ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Eh si !
Alors pourquoi se sont-ils mobilisés ?
Non ! Dans la lettre-plafond envoyée par le premier ministre de l’époque, 247 renouvellements de contrat ont été décalés de quelques mois.
Quelle jolie pirouette !
Ils ont tous été confirmés au mois d’octobre et l’année dernière, 84 postes supplémentaires ont été créés à la PJJ, si l’on tient compte des départs et des arrivées.
Nous avons juste rattrapé votre bourde !
Plus de 500 personnes ont été recrutées à la PJJ depuis l’élection du président de la République en 2017, et cette année encore, en tenant compte des départs et des arrivées, une cinquantaine de postes seront créés.
Tout va bien, alors ?
Est-ce que c’est assez ? Non, je l’ai dit hier. Mais plus, ce n’est pas moins ! Et ce n’est pas grâce à vous qu’il y a du plus ! Vous avez voté contre tous les textes budgétaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Tous !
Vous avez même voté contre la loi de programmation de la justice. Si la protection de l’enfance bénéficiera de 100 magistrats supplémentaires à partir du mois d’avril prochain – leur nombre sera passé de 500 à 600 en un an et demi –, ce n’est pas grâce à vous ! Vous votez contre tous les budgets (« Tous ! » sur les bancs du groupe EPR), à chaque fois, parce que manifestement, vous préférez la politique du pire.
Il faut attendre dix-huit mois pour passer devant le juge aux affaires familiales !
Je mets aux voix l’amendement no 53.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 32 Contre 92
(L’amendement no 53 n’est pas adopté.)