Amendement n° COM-7 rect. Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La deuxième phrase est complétée par les mots : « en veillant que celle-ci soit adaptée à l’âge, à la maturité et à la capacité du mineur à comprendre ses actes » ;
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Introduit une clause de proportionnalité pour adapter les réparations à l'âge et à la maturité du mineur.
Intention : L'auteur cherche à protéger les mineurs les plus vulnérables (très jeunes ou souffrant de troubles) contre des réponses pénales déconnectées de leur réalité cognitive, en introduisant un verrou de discernement là où la loi impose une systématisation.
L'amendement visait à briser le caractère systématique des mesures de réparation en introduisant un critère de discernement. En proposant de lier la mesure à la capacité du mineur à comprendre ses actes, l'auteur cherchait à passer d'une logique de réponse automatique à une logique de réponse individualisée. Son rejet indique que le législateur a privilégié l'efficacité et l'automatisme de la réponse pénale pour les mineurs plutôt que la prise en compte de la singularité psychologique ou de l'immaturité comme facteur d'exemption ou d'ajustement.
Objet
L'article 9 de cette PPL prévoit la systématisation des mesures de réparation. Sans en remettre en cause le principe, cet amendement vise à introduire une clause de proportionnalité, précisant que la mesure de réparation ou de médiation doit être adaptée à l’âge, à la maturité et à la capacité du mineur à comprendre ses actes.
En effet, certaines situations ne se prêtent pas bien à des mesures de réparation (par exemple : pour les mineurs très jeunes ou souffrant de troubles psychologiques). Cet amendement permettrait de garantir une adaptation au profil du mineur pour éviter des mesures inadaptées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.