Amendement n° 2 rect. Sénat

L’amendement n° 9 rectifié est présenté par Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 375-1 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants.

« Le juge des enfants peut condamner à l’amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui, sans motif légitime, n’y ont pas déféré.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l’article 375-1 du code civil, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 2 adoptée par l’Assemblée nationale lors de la première lecture de ce texte, afin de prévoir que les parents sont tenus de déférer aux convocations, aux audiences et aux auditions du juge des enfants.

En outre, il s’agit de permettre à ce dernier de condamner à une amende civile prévue par le code de procédure civile les parents qui, sans motifs légitimes, n’y auraient pas déféré.

Les mesures éducatives sont certes toujours préférables, mais elles supposent l’adhésion des parents. Or lorsque ces derniers ne se rendent pas aux convocations de leur enfant, on peut considérer que cette adhésion n’existe pas, ce qui ne permet pas d’avancer.

Peut-être qu’une amende pourrait davantage motiver les parents et leur faire comprendre que discuter de l’avenir de leur enfant avec le juge des enfants est entièrement dans leur intérêt.

La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Malgré les délais contraints de la préparation de l’examen de cette proposition de loi, nous avons procédé à des dizaines d’auditions. Qu’il s’agisse de magistrats ou d’éducateurs, personne ne nous a fait part d’une telle demande.

L’article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs, qui a inspiré la rédaction de l’article 2, n’a donné lieu au prononcé que de 32 amendes civiles au cours d’une période de huit ans. C’est dire si les juges ne sont pas demandeurs d’une telle mesure !

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, que personne ne réclame et dont les dispositions n’ont pas d’intérêt.

En revanche, elle émettra un avis favorable sur l’amendement n° 44 rectifié quater déposé par Marie-Do Aeschlimann, que nous étudierons dans quelques instants, qui vise à revoir le cadre d’application de l’amende pénale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

garde des sceaux. Je suis en désaccord avec M. le rapporteur sur ce point.

L’article 2 sert à responsabiliser les parents, non pas en systématisant une sanction pécuniaire, comme M. Hochart le proposait – j’ai d’ailleurs suivi l’avis du rapporteur sur l’amendement n° 43, précédemment examiné –, mais en responsabilisant les parents, en leur demandant d’assister à l’audience de comparution de leur enfant.

Certes, un certain nombre de choses fonctionnent mal dans la justice des mineurs actuellement, et je le déplore. De très nombreux acteurs indiquent que les procureurs de la République, qui assistent rarement aux audiences des mineurs, rappellent trop peu souvent la règle et l’autorité de l’action publique au sein du tribunal. Certes, le magistrat se charge de ce rappel, mais il me semble que ce rôle revient au procureur de la République.

Monsieur le rapporteur, le procureur de la République doit rappeler les règles : lorsqu’un enfant entre dans un parcours délinquant, la moindre des choses que l’on peut demander à ses parents, c’est de travailler avec les autorités de l’État, les acteurs sociaux et la PJJ. Il faut acter le fait que leur autorité n’est pas respectée et, pour les aider à la restaurer, il faut prendre une mesure éducative.

Avec l’article 2, il s’agit non pas d’obliger les parents à venir, mais de considérer, s’ils ne viennent pas, que ce n’est pas au juge de prendre leur place.

L’amendement de Mme Vérien, qui vise à réintroduire la version de l’article 2 adoptée par l’Assemblée nationale, me semble frappé au coin du bon sens. Je ne vois pas bien comment on pourrait s’y opposer.

Monsieur le rapporteur, je n’ai certes pas conduit les mêmes auditions que vous, et cela fait moins de temps que vous que je pratique la justice, mais j’ai rencontré de nombreux professionnels depuis mon arrivée place Vendôme. Il est vrai que les magistrats chargés des enfants et les agents de la PJJ ne font pas cette demande, mais il me semble que le bon sens consiste à demander aux parents des enfants qui entrent dans un processus de délinquance d’être présents aux audiences.

J’ai rencontré des juges des enfants dans plusieurs tribunaux ; il me semble que la majorité des parents n’assiste pas à ces audiences. Imaginons qu’un enfant de 16 ou de 17 ans ne voie pas ses parents à son audience : cela témoigne, me semble-t-il, d’un certain désintérêt à son égard. Cela ne signifie pas pour autant qu’il faille sanctionner les parents si leur enfant est puni.

Certes, du fait d’un éloignement géographique, d’un divorce difficile ou de leurs horaires de travail, il est possible que les parents ne puissent assister à l’audience. Peut-être ce point pourra-t-il être clarifié lors de la commission mixte paritaire (CMP), afin qu’un mécanisme de justification de l’absence soit prévu. Néanmoins, une démarche consistant à demander aux parents de ne pas ignorer ce que la justice et la société font pour réparer les situations créées par leur enfant me semble positive.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement, qui vise à rétablir une disposition prévue par la version initiale de la proposition de loi de M. Attal.

Cette mesure n’est pas légitime !

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Madame la présidente, il me semble que l’adoption de mon amendement ferait tomber celui de Marie-Do Aeschlimann, qui a pour objet de modifier l’échelle des peines et qui est tout à fait intéressant.

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

L’amendement que j’ai déposé visait à aligner le montant des sanctions civiles et pénales en cas de non-présentation des parents à l’audience du juge statuant en matière pénale.

Je le rappelle, en matière civile, le montant de la sanction s’élève à 10 000 euros lorsque le juge des tutelles intervient en matière d’administration des biens du mineur. Or en matière pénale, la sanction prévue est affichée à 3 750 euros. Eu égard à l’importance des obligations légales quant à l’exercice de l’autorité parentale, il serait normal de relever cette sanction.

Nous proposons ainsi de porter l’amende à 7 500 euros.

Madame Ramia, acceptez-vous également de rectifier en ce sens l’amendement identique n° 9 rectifié ?

Tout à fait, madame la présidente.

En conséquence, je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 9 rectifié bis est présenté par Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 375-1 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants.

« Le juge des enfants peut condamner à l’amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui, sans motif légitime, n’y ont pas déféré.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs, le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ».

III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l’article 375-1 du code civil, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Mes chers collègues, j’appelle tout de même votre attention sur la rédaction de ces amendements identiques ainsi rectifiés.

La commission prévoyait d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 44 rectifié quater. En effet, aligner les deux régimes de peines, civil et pénal, semble relever du bon sens.

Toutefois, si je ne vois pas de problème particulier avec la rédaction des deux premiers alinéas des amendements identiques de Mmes Vérien et Ramia, je suis gêné par la rédaction de leur troisième alinéa : « Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » Par principe, je suis toujours gêné que le Parlement laisse un décret en Conseil d’État préciser l’appréciation de ce qui constitue une peine.

D’autant plus qu’il n’y a pas besoin de cette mesure !

La parole est à M. le garde des sceaux.

garde des sceaux. C’est certain, la commission mixte paritaire devra se pencher sur la rédaction de cet article.

Décidément ! (Sourires.)

garde des sceaux. Il n’y a là rien de nouveau : c’est le travail des parlementaires que de trouver un accord lors de ces réunions.

Je pense en particulier au cas de parents qui, de bon gré, ne pourraient assister aux audiences et qui justifieraient leur absence.

Madame Marie-Do Aeschlimann, j’aurais émis un avis favorable sur l’amendement n° 44 rectifié ter si celui-ci avait été examiné séparément.

Toutefois, vous prévoyez une amende de 7 500 euros, alors que, dans sa version initiale, l’article prévoyait une amende de 3 500 euros. Sans chercher à faire de la légistique à cette heure tardive, madame la présidente de la commission des lois, j’appelle votre attention sur ce point : la commission mixte paritaire pourrait trouver un accord sur une amende de 3 500 euros.

Je crains que l’écart ne soit trop grand entre la position du rapporteur, qui ne veut pas d’une telle amende, et celle de ceux d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui sont partisans d’une amende de 7 500 euros. La modération dont fait preuve le Gouvernement devant la Haute Assemblée pourrait conduire à adopter une amende d’un moindre montant, ce qui, en outre, poserait moins de problèmes constitutionnels.

C’est déjà prévu…

La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.

Monsieur le garde des sceaux, vous affirmez qu’il faut aborder le problème avec bon sens, mais permettez-moi de faire remarquer que vous ne cessez de renvoyer les mesures que nous adoptons à leur révision lors de la commission mixte paritaire. Très honnêtement, cela m’interpelle : à quoi bon examiner cette loi dans l’hémicycle, dans ce cas ?

Cette loi était présentée comme extrêmement importante. De nombreuses auditions ont eu lieu. La commission des lois a effectué un travail très sérieux. Et malgré tout cela, vous ne cessez d’avancer qu’il faudra préciser les mesures examinées lors de la commission mixte paritaire, en anticipant certaines de ses éventuelles conclusions.

Très honnêtement, rétablir la rédaction de l’article 2 adoptée par l’Assemblée nationale revient à prévoir beaucoup de choses pour peu de résultats.

Il faut en être conscient : lorsque l’on fait la loi, il faut veiller à son efficacité. C’est en tout cas ce que nos concitoyens attendent. Monsieur le garde des sceaux, croyez-vous vraiment qu’une sanction financière déterminera les parents à se présenter lors de ces audiences ?

garde des sceaux. Oui !

Nous sommes tous d’accord : les parents devraient être présents à ces audiences. Mais les difficultés d’application sur le terrain du dispositif existant expliquent que, fondamentalement, personne ne demande de telles mesures, comme le rapporteur l’a indiqué.

Peut-être que certains se font plaisir en votant de telles dispositions, mais nous ne participons pas à faire des lois efficaces, pourtant nécessaires dans ce domaine.

La parole est à M. le garde des sceaux.

garde des sceaux. Monsieur le sénateur, la commission mixte paritaire est l’endroit parlementaire par excellence, puisque le Gouvernement n’y participe pas.

Et c’est très bien !

garde des sceaux. Dans votre groupe, monsieur le sénateur, vous dites à la fois que c’est très bien et que cela ne l’est pas. J’imagine que vous êtes aussi traversés par des courants différents, à l’instar de la majorité et du parti Les Républicains…

Pas tout à fait !

garde des sceaux. En outre, monsieur le sénateur, si vous ne souhaitez pas que la commission mixte paritaire se réunisse, il suffit de voter le texte à l’identique. (Sourires.)

Monsieur le sénateur, je veux bien que vous pointiez des problèmes de forme, mais en général, lorsque l’on rencontre des problèmes de forme, il y a aussi des problèmes de fond.

Je suis en l’occurrence totalement en désaccord avec vous, monsieur le sénateur : bien sûr, une amende peut contribuer à responsabiliser les personnes.

Chacun le sait, j’ai été maire d’une commune, comme beaucoup d’entre vous. Pour prendre un exemple qui n’a rien à voir avec un tribunal, mais qui a trait aux enfants, j’ai dû régler lors de mon entrée en fonction, entre 2014 et 2016, le problème tout à fait agaçant de l’ouverture généralisée des bornes à incendie dans de nombreux quartiers. Nous avions beau raccompagner les mineurs à leur domicile, analyser les images des caméras de surveillance pour entreprendre des poursuites pénales, demander aux éducateurs d’agir et ouvrir les centres sociaux, rien n’y faisait.

La seule chose qui a fonctionné, monsieur le sénateur, c’est émettre des titres de recettes et facturer aux parents les litres d’eau indûment déversés, comme j’ai décidé de le faire. L’été suivant, plus aucune bouche d’incendie n’a été ouverte ! En effet, nous avions directement envoyé quelques centaines voire quelques milliers d’euros de titres de recettes, qui s’apparentent à des amendes, aux parents dont on interpellait les enfants.

Ont-ils été réglés ?

garde des sceaux. Bien sûr, monsieur le sénateur, puisqu’il s’agissait de titres de recettes. N’hésitez pas à venir à Tourcoing si vous voulez que l’on vous montre comment responsabiliser les parents !

Ce n’est pas au niveau, monsieur le garde des sceaux !

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Je ne voterai pas ces amendements, pour les raisons exprimées par mon collègue.

Monsieur le garde des sceaux, vous dites que le Gouvernement ne participe pas aux commissions mixtes paritaires. Même si mon groupe ne participe presque jamais à de telles réunions, je n’ai pas eu l’impression, lors de la commission mixte paritaire sur l’examen de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, que le Gouvernement en était absent ! Je dirais même l’inverse, si je puis me permettre… (Sourires.)

C’est vrai !

En revanche, pour la plupart des groupes, notamment ceux qui n’ont pas de représentants dans la commission mixte paritaire et ne peuvent participer aux négociations, les documents qui permettent de juger le texte issu des travaux de cette réunion sont souvent transmis deux minutes avant le vote de ses conclusions, alors qu’il s’agit de plusieurs dizaines de pages…

Je ne conçois pas comment des décisions peuvent être prises lors de telles réunions. Deux assemblées se réunissent successivement, après le travail sérieux des rapporteurs des commissions ; ainsi, il est possible de prendre des décisions !

Très bien !

garde des sceaux. Ne votez pas le texte, alors !