Amendement n° CL103
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sauf si les représentants légaux du mineur, dûment convoqués, font connaître leur opposition. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet le jugement immédiat du mineur au droit d'opposition de ses parents, opposant protection de l'enfance et célérité de la justice.
Intention : L'auteur cherche à réintroduire une forme de contrôle parental sur la réponse pénale immédiate pour protéger le mineur d'un jugement précipité sans assistance éducative ou familiale.
L'amendement visait à transformer une procédure de comparution immédiate (fondée sur l'urgence et la présence immédiate) en une procédure conditionnée par l'accord ou, du moins, l'absence d'opposition de l'autorité parentale. Son rejet par la commission indique une volonté de maintenir la primauté de la procédure judiciaire sur l'intervention des représentants légaux dans l'urgence pénale, refusant de faire de la famille un verrou procédural capable de suspendre l'action de la justice pour mineurs.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une nouvelle garantie encadrant la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs.
Il subordonne la possibilité pour le tribunal pour enfants de juger le mineur le jour même à l'absence d'opposition de ses représentants légaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL103 de M. Jean Terlier
M. Jean Terlier, rapporteur. Il vise à apporter une nouvelle garantie au mineur faisant l’objet de la procédure de comparution immédiate en subordonnant la possibilité pour le tribunal pour enfants de le juger le jour même, en l’absence d’opposition de ses représentants légaux.
La commission rejette l’amendement.