Amendement n° 10
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'amende civile contre les parents absents aux audiences, entre efficacité de la justice et précarité sociale.
Intention : L'auteur cherche à protéger les familles précaires d'une sanction financière qui aggraverait leur vulnérabilité plutôt que de résoudre les causes de leur absence. La tension oppose la volonté de sécuriser la présence des parents pour le suivi éducatif (argument de la majorité) à la crainte d'une justice punitive qui ignore les réalités socio-économiques (argument de l'opposition).
L'amendement visait à supprimer la création d'une amende civile visant les parents défaillants lors des procédures pour mineurs. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une vision de la justice qui cherche à garantir la présence des familles par la contrainte financière pour assurer l'efficacité des mesures éducatives ; de l'autre, une critique dénonçant une réponse punitive inadaptée à la précarité sociale et à l'isolement des familles. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la coercition financière comme levier de présence et de responsabilité parentale, malgré les alertes sur l'inefficacité de la sanction face à la détresse matérielle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 2.
L'article 2 prévoit de créer une amende civile contre les parents ne se rendant pas aux audiences ou aux auditions devant la juridiction des enfants saisies.
Cet article révèle une nouvelle fois l'incompréhension des situations concrètes des familles d'enfants auteurs d'infractions. Comme le rappellent l’UNIOPSS et l’association Citoyens et justice, « les études existantes concernant les parents dont les enfants sont protégés montrent l’étendue des difficultés auxquelles ils sont confrontés : précarité, fort isolement social, monoparentalité, état de santé physique et/ou psychique dégradé ».
Ainsi, l'article se fourvoie en considérant que l'amende permettrait une « meilleure » adhésion des parents aux mesures d'assistance éducative.
Ce sont des moyens humains et matériels qui sont nécessaires. Si l'État est défaillant dans l'accompagnement, en quoi punir les parents permettra de favoriser une adhésion à l'inexistant ?
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 13/02/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
Il nous est proposé, par l’article 10, rien de moins que de permettre à la juridiction de surseoir à statuer en cas d’appel interjeté sur la décision de culpabilité, dans l’attente de la décision de la cour d’appel. C’est paradoxal ! D’un côté, la proposition de loi est censée permettre d’accélérer la réponse pénale, de l’autre, lorsque le juge de première instance a déclaré coupable un mineur, il faudrait ne rien faire, ne prononcer aucune sanction, dans l’attente de la décision de la cour d’appel. C’est incohérent, contre-productif, contraire à l’esprit du texte et surtout irréaliste du fait de l’encombrement des juridictions. Il est bien évident qu’en l’état des moyens dévolus à la justice, une cour d’appel ne pourra pas rendre sa décision dans le délai de quatre mois prévu par l’article.L’amendement tend, par conséquent, à supprimer l’article.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur cet amendement qui tend à supprimer une mesure de bonne administration de la justice.Rappelons qu’il a été introduit le principe d’une césure du procès pénal, entre l’audience sur la culpabilité et l’audience sur la sanction, laquelle intervient après une période de mise à l’épreuve éducative qui dure entre six et neuf mois. Vous avez raison : en général, la reconnaissance de culpabilité ne pose pas de difficulté mais il peut arriver qu’elle prête à discussion et qu’il soit fait appel du jugement de culpabilité. Il serait complètement incongru de demander à un juge de se prononcer sur la sanction si la culpabilité n’a pas été définitivement prononcée. J’ai donc repris une proposition du rapport d’information que j’avais rédigé avec Mme Cécile Untermaier afin d’offrir à la juridiction la possibilité de surseoir à statuer en attendant que la cour d’appel se soit prononcée définitivement sur la culpabilité afin que la sanction qui s’ensuivra le cas échéant ne puisse pas être contestée sur le fondement d’une décision de culpabilité qui ne serait pas définitive.Quant au délai de quatre mois, il me paraît raisonnable, d’autant plus que le sursis à statuer relevant de la libre appréciation des magistrats, il n’est pas systématique.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Madame Josserand, vous auriez pu mettre le même entrain à souligner les risques d’engorgement que fera courir à la justice l’ensemble de la proposition de loi, indépendamment de cette dernière disposition. Non seulement les moyens nécessaires à une bonne administration de la justice ne sont pas accordés mais en plus, en multipliant les défèrements et les comparutions immédiates, ce texte crée les conditions d’un engorgement encore plus grave des juridictions. Alors que leur professionnalisme est largement reconnu, les magistrats, de leur propre aveu, en viennent à craindre que leur capacité de jugement ne soit altérée à force de travailler jusqu’à tard dans la nuit et de rendre des décisions à la chaîne.C’est bien le moins qu’en cas d’appel, on puisse surseoir à l’application d’une décision de justice, surtout lorsqu’elle concerne un mineur – ne serait-ce que pour ne pas encombrer encore davantage les prisons, qui ne peuvent pas être le réceptacle de tous les sursis ! Vous rendez-vous compte de ce qu’il adviendrait si tous les sursis prononcés ou en attente d’exécution se traduisaient, même temporairement, par une peine de prison ? C’est un autre monde, une autre société qu’on construirait là !Je vous invite instamment à ne pas suivre Mme Josserand dans ses « exagérations », dirons-nous.
Ses délires, oui !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Ce que l’on entend est extraordinaire ! Lorsqu’il est fait appel d’un jugement pénal, l’exécution de la peine est suspendue. C’est une garantie procédurale : le droit d’interjeter appel est fondamental, même si des exceptions sont prévues.À cet égard, collègues du Rassemblement national, je vous mets en garde : un jugement a été mis en délibéré au 31 mars, me semble-t-il (Exclamations sur les bancs du groupe RN), et le procureur de la République a requis une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, qui s’appliquera donc même s’il est fait appel du jugement. En gros, vous défendez le respect des droits fondamentaux lorsque vous êtes personnellement concernés mais vous vous en moquez éperdument quand ce sont les autres qui sont en cause, a fortiori des gamins. Vraiment, ne vous aventurez pas sur ce terrain, vous passeriez pour des gens qui ne sont pas sérieux et ce serait tellement dommage…
Parce que vous avez l’air sérieux, vous, peut-être ?
De notre côté, nous avons le mérite de la constance et le rapporteur, celui de la logique car le dispositif pourrait être inconstitutionnel s’il n’était pas assorti de cette garantie. Surtout, ce n’est qu’une possibilité laissée à la libre appréciation du magistrat qui pourra toujours décider de ne pas surseoir même si le jugement de culpabilité est remis en cause.Et le rapporteur d’admettre qu’on peut contester le jugement de culpabilité rendu à son encontre. Encore heureux ! Nous sommes dans un État de droit, tout de même ! Si cela vous dérange, dites-le tout de suite, on passera à une autre société, comme le relevait justement mon collègue Pouria Amirshahi. Je crois, hélas, que vous multipliez les petits pas pour basculer dans le programme de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
Je crois que nous ne nous comprenons pas. Le sursis à statuer sur la peine n’a rien à voir avec l’exécution provisoire puisque l’exécution provisoire implique qu’une décision ait été rendue sur la culpabilité et sur la peine. Elle permettra de faire appliquer la peine immédiatement malgré l’appel. Au contraire, la proposition de loi vise à permettre de surseoir à statuer sur la peine, c’est-à-dire qu’on ne décide de rien, aucune peine n’est fixée, ni de quantum, on reste silencieux tout simplement parce qu’il a été fait appel du principe même de la culpabilité. Cela n’a donc rien à voir.
Vous êtes donc favorable à ce que quelqu’un soit condamné en appel sans avoir été au préalable définitivement jugé coupable ? Vous êtes vraiment avocate ?
Monsieur Bernalicis, s’il vous plaît !
De surcroît, dissocier ainsi le prononcé de la peine de la culpabilité favorisera inévitablement les appels dilatoires. La machine judiciaire, déjà bien encombrée, sera totalement bloquée. Quittez donc vos postures et allez voir ce qu’il se passe sur le terrain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 55.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 37 Contre 97
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
(L’article 10 est adopté.)
Pas du tout ! Ils ont voté contre, en face !
On ne conteste pas la présidence !
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10, parmi lesquels deux amendements identiques, nos 44 et 49. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 44.