Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Ce que ça change · analyse IA
Retour à l'intitulé initial de la loi, opposant une volonté de marquer une rupture politique à une recherche de neutralité institutionnelle.
Intention : Réaffirmer la dimension idéologique et la volonté de rupture de la loi en lui redonnant un titre qui pose un diagnostic de crise de l'autorité judiciaire.
L'amendement propose de substituer un titre à forte charge politique (« restaurer l'autorité de la justice ») par un titre technique adopté en commission. Le débat révèle une fracture profonde sur la perception de la réforme : pour les auteurs, le titre initial est le reflet de l'ambition de la loi ; pour le rapporteur et l'opposition, il est une attaque contre l'institution judiciaire elle-même, suggérant une défaillance préalable de la justice des mineurs. Le rejet de l'amendement consacre la primauté d'un intitulé technique et « modeste » sur une volonté de communication politique de rupture.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l'intitulé de la proposition de loi dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/03/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 8 rectifié est présenté par Mme Vérien, MM. J.M. Arnaud et Bitz, Mme Florennes, MM. Marseille et Parigi, Mmes Patru, Tetuanui et Guidez, MM. Delahaye et Mizzon, Mmes de La Provôté, Billon, Herzog et Jacquemet, M. Lafon, Mmes Romagny et Housseau, M. Delcros, Mme Devésa, M. Duffourg et Mme Sollogoub.
L’amendement n° 15 rectifié est présenté par Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.
À l’issue de son examen en commission, le présent texte avait perdu une bonne part de son ambition initiale : c’est pourquoi M. le rapporteur a souhaité modifier son titre. Mais, en séance, nous avons pris soin d’en renforcer les dispositions. En conséquence, je propose de revenir à l’intitulé initial : proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.
Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Mes chères collègues, si j’ai souhaité ce changement, c’est parce que l’intitulé initial du présent texte me semblait péjoratif, voire blessant, pour l’institution judiciaire.
Que signifiait un tel titre ? Que la justice des mineurs était en déliquescence avant que M. Attal ne se penche sur son sort ? Qu’elle n’avait plus aucune autorité, que ce soit à l’égard des mineurs ou des parents, mais que, surgissant tel Zorro, notre collègue député venait restaurer l’autorité de la justice par cette proposition de loi magique ? Si j’étais magistrat pour enfant, éducateur ou membre de la protection judiciaire de la jeunesse, je le prendrais plutôt mal…
Le législateur doit savoir faire preuve de modestie et, je vous le confirme, le titre choisi en commission me paraît plus adéquat. « Proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale » : cet intitulé est, à mon sens, plus adapté à la réalité du travail que nous venons d’accomplir.
En conséquence, je suis défavorable à ces deux amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Mollement sagesse, madame la présidente… (Sourires. – M. le rapporteur rit.)
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Les arguments de M. le rapporteur nous ont convaincus.
Pour notre part, nous avions mille autres idées d’intitulé pour ce texte : « Proposition de loi visant à en finir avec l’ordonnance de 1945 et la justice des mineurs » ; « Proposition de loi visant à engager la suppression de l’ordonnance de 1945 » ; « Proposition de loi visant à juger les enfants comme des adultes » ; « Proposition de loi visant à privilégier l’incarcération des mineurs par rapport aux mesures éducatives ».
On pourrait en proposer quantité d’autres, beaucoup plus conformes à l’esprit qui a animé notre assemblée tout au long de ce débat. Mais il me paraît bien suffisant de l’intituler « Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’organisation de la justice des mineurs ».
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous l’avez vous-mêmes admis tout au long de nos discussions : on ne sait pas vraiment si ces dispositions sont applicables, d’autant qu’après l’examen du Conseil constitutionnel il n’en restera sûrement pas grand-chose.
Attendez la CMP !
Le titre retenu doit donc être modeste, à l’instar de l’ambition réelle de ce texte. Mais, à l’évidence, vous êtes très fiers de votre travail : dès lors, peut-être préférerez-vous le titre initial…
Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié et 15 rectifié.