Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la responsabilité pénale des parents pour les crimes commis par leur enfant, entre principe de responsabilité individuelle et volonté de sanctionner la carence éducative.
Intention : Empêcher la création d'une responsabilité pénale collective en protégeant les parents (notamment précaires) contre les conséquences pénales des actes de leurs enfants.
L'amendement tente de bloquer l'introduction d'une responsabilité pénale par ricochet. En s'appuyant sur le principe de l'article 121-1 du Code pénal, l'auteur soutient que le législateur ne peut punir un parent pour le fait d'autrui (son enfant). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite dépasser le cadre de la responsabilité civile pour instaurer une sanction pénale spécifique liée à la défaillance de l'autorité parentale, transformant ainsi la carence éducative en une circonstance aggravante autonome.
Objet
Cet amendement vise à s’opposer à la création d’une circonstance aggravante lorsque la soustraction du parent à ses obligations légales a directement conduit le mineur à la commission de plusieurs crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive.
Ces alinéas contreviennent au principe constitutionnel (décision du Conseil constitutionnel 99-411 DC, 16 juin 1999, cons. 7) et fondamental de la justice pénale de notre pays, énoncé à l’article 121-1 du Code pénal : « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ». Si les parents ont effectivement une responsabilité civile à l’égard de leurs enfants pour réparer un préjudice, une telle disposition reviendrait à instaurer une forme de responsabilité pénale collective.
Aucun effet sur la responsabilisation des parents dans leur rôle d’éducation et d’accompagnement de l’enfant n’est produit. La sanction interviendrait uniquement après que le mineur ait été condamné pour un crimes ou plusieurs délits, et pourrait ainsi se trouver opposé à d'éventuelles mesures éducatives prononcées antérieurement et mises en place pour le mineur, nécessitant quant à elles l’adhésion de ses parents.
Il convient également de rappeler que ces familles sont souvent en grande précarité. Prononcer des amendes ne ferait que fragiliser davantage des parents déjà en difficulté et risquerait de détériorer la relation de confiance nécessaire à toute évolution positive.
Pour ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose de supprimer ces alinéas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.