Amendement n° COM-10 rect. Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
un 8° ainsi rédigé
par les mots :
des 8° et 9° ainsi rédigés
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° La peine d’obligation d’accomplir le stage de responsabilité parentale mentionné à l’article 131‑5‑1 du code pénal ; »
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Ajoute un stage de responsabilité parentale obligatoire au TIG pour pallier l'inefficacité de ce dernier face aux manquements éducatifs.
Intention : Renforcer la dimension pédagogique et obligatoire de la sanction pour s'assurer que la peine traite la cause du comportement (la défaillance parentale) plutôt que de simplement fournir une main-d'œuvre gratuite.
L'amendement cherche à substituer ou compléter une peine de travail d'intérêt général (TIG) par une mesure plus ciblée : le stage de responsabilité parentale. L'auteur souligne une déconnexion entre la nature du TIG (souvent déconnecté des faits reprochés) et la nécessité de traiter la dimension éducative du délit. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir la flexibilité du TIG ou la distinction stricte entre les types de peines, refusant d'imposer une spécialisation de la peine qui pourrait limiter les options de sanction ou alourdir le dispositif de suivi.
Objet
Cet amendement propose d'ajouter à la peine complémentaire de travail d'intérêt général (TIG) un stage de responsabilité parentale, plus adapté à l’objectif de responsabilisation des parents condamnés.
En effet, le TIG présente plusieurs limites : son contenu n’est pas nécessairement lié aux manquements parentaux ; il peut être refusé par le prévenu ; sa durée est difficilement conciliable avec les obligations professionnelles et familiales. À l’inverse, le stage de responsabilité parentale offre une réponse plus pertinente en rappelant aux parents leurs devoirs éducatifs, sociaux et moraux, tout en étant obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.