Amendement n° CL81
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
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Réduit le délai de détention provisoire des mineurs en comparution immédiate pour l'aligner sur celui des majeurs.
Intention : L'auteur cherche à protéger les mineurs contre une détention préventive prolongée en imposant une célérité procédurale identique à celle des adultes, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de conserver un régime dérogatoire, potentiellement plus sévère ou plus encadré, pour la minorité.
L'amendement visait à supprimer une asymétrie de traitement entre mineurs et majeurs en matière de détention préventive. En proposant d'aligner les délais de comparution, l'auteur cherchait à limiter la durée de la privation de liberté pour les mineurs, souvent plus longue que pour les adultes dans le cadre de procédures accélérées. Le rejet de cet amendement par la commission, bien que sans débat approfondi dans l'extrait, confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de détention spécifique et plus contraignant pour les mineurs, justifiant ainsi une exception au principe d'égalité des délais de procédure.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger le délai maximum de placement en détention provisoire d’un mineur en attente de son jugement selon la procédure de comparution immédiate, pour l’aligner avec le délai qui s’applique pour les personnes majeures. Il n’apparait en effet pas justifié que le placement en détention provisoire soit plus long pour les mineurs que pour les majeurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL99 de M. Jean Terlier et CL81 de M. Philippe Latombe (discussion commune)
M. Jean Terlier, rapporteur. L’amendement CL99 vise à ce que le mineur prévenu comparaisse devant le tribunal pour enfants dans un délai maximal de trois jours ouvrables. Il aligne ainsi le délai applicable aux mineurs sur celui en vigueur pour les majeurs.
La commission rejette successivement les amendements.