Amendement n° CL55
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle propose aux parties l’une des mesures de réparation prévues à l’article L. 112‑8. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le mineur a été reconnu coupable d’une contravention ou d’un délit qui n’est pas puni par une peine d’emprisonnement, le juge peut décider de ne pas statuer sur les mesures mentionnées à l’article L. 521‑14. »
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Oblige le juge à proposer une mesure de réparation tout en permettant de s'abstenir pour les faits mineurs.
Intention : Institutionnaliser la justice restaurative en faisant de la réparation une étape obligatoire du parcours judiciaire du mineur, tout en préservant la souplesse nécessaire à la gestion des délits mineurs.
L'amendement transforme la période de mise à l'épreuve éducative (entre culpabilité et peine) en un levier actif de justice restaurative. En imposant une proposition de réparation, il cherche à systématiser le lien entre l'auteur et la victime, tout en introduisant une flexibilité pour éviter l'encombrement judiciaire sur les infractions les moins graves. Son adoption confirme la volonté du législateur de ne pas faire de la césure du procès un simple délai procédural, mais un temps de reconstruction sociale.
Exposé sommaire
Le principe même du code de justice pénale des mineurs est de privilégier la sanction éducative sur la sanction purement répressive, ce qui n’empêche pas les juridictions de prononcer cette dernière dans près de 50% des cas (cf. rapport d’information de Cécile Untermaier et Jean Terlier de 2019 sur la justice pénale des mineurs).
La mission d’évaluation menée par les deux rapporteurs en 2023 suggérait de mieux utiliser la période de mise à l’épreuve éducative courant entre les audiences de culpabilité et de décision sur le quantum de la peine.
Ainsi, pour favoriser le recours à la justice restaurative, cet amendement prévoit que le juge doit proposer aux parties au moins l’une des mesures de réparation prévues par le CJPM. Il donne également la possibilité à la juridiction de ne pas prononcer de mesures dans le cadre de la période de mise à l’épreuve éducative pour les infractions les moins graves.
Bien évidemment, il ne s’agit pas de remettre en cause le principe de la césure du procès pénal, qui demeure utile afin notamment que la juridiction puisse prendre en compte, lors du prononcé de la sanction, l’indemnisation spontanée des victimes par l’auteur des faits.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL55 de M. Sacha Houlié
M. Sacha Houlié (NI). Il s’agit à nouveau de tirer les conclusions du rapport Terlier-Untermaier, et donc de préférer la sanction éducative à la sanction purement répressive.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.