Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation de produire un nouveau recueil de renseignements socio-éducatifs plutôt qu'une simple note actualisée.
Intention : Verrouiller l'exigence de qualité et de complétude des rapports socio-éducatifs pour garantir un suivi judiciaire rigoureux des mineurs, au détriment d'une simplification de la charge de travail des professionnels.
L'amendement refuse la simplification procédurale qui aurait permis de substituer un recueil complet par une simple note de mise à jour. En rejetant cette option, la Commission des lois affirme que la qualité du suivi des mineurs dépend de la production d'un document structuré et exhaustif, et non d'un simple complément d'information. Le rejet de cette simplification montre que le législateur privilégie la profondeur de l'expertise socio-éducative sur l'efficacité administrative ou la rapidité de la procédure.
Objet
Suppression du remplacement du recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) par une note actualisée, cette évolution n'apparaissant ni de nature à mieux garantir le suivi des mineurs, ni à faciliter l'exercice de leurs missions par les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.