Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 423-10 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « d’office ou sur réquisitions du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « à titre exceptionnel et sur décision motivée ».
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Substitue l'audience unique par une césure pénale systématique pour privilégier le temps éducatif sur la sanction.
Intention : Sanctuariser un temps de mise à l'épreuve éducative long pour que la sanction soit le résultat d'un parcours de responsabilisation plutôt qu'une réaction immédiate à l'acte.
L'amendement visait à inverser la logique de la procédure : au lieu d'une audience unique rapide, il proposait de faire de la 'césure' (période d'observation et de mesures éducatives) la norme. L'enjeu était de transformer l'audience de sanction en un moment de bilan de l'évolution du mineur, plutôt qu'en une simple réponse à l'infraction. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la célérité de la procédure (l'audience unique) comme principe directeur, craignant qu'une césure systématique ne dilue l'efficacité de la réponse pénale ou ne complexifie le calendrier judiciaire.
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre exceptionnelle la procédure d’audience unique au profit du mécanisme de la césure pénale censée être la norme. Aussi l’audience de sanction ne doit pas être déplacée en fonction de la commission de nouvelles infractions mais doit au contraire être maintenue et intégrer en son sein les différentes audiences de culpabilité, permettant aux mesures éducatives et de sûreté pré-sentenciel de produire leurs effets sur le jeune en conflit avec la loi.
En effet, le temps de césure doit permettre aux jeunes les plus en difficulté d’être à la fois responsabilisés et accompagnés sur le plan éducatif grâce à l’exercice de mesures éducatives probatoires sur un temps long respectueux des atermoiements propres à l’adolescence. Cette période de mise à l'épreuve éducative doit être valorisée lors de l’audience dite de sanction permettant au juge des enfants de prendre une décision sentencielle adaptée non seulement à l’acte commis mais aussi à la situation actualisée du mineur en présence et à son évolution dans le temps.
Par ailleurs, les dispositions prévues aux articles L521-19 et L521-20 permettent déjà au juge des enfants d’avancer, de reporter ou même d’annuler l’audience de sanction en fonction de l’évolution de la situation du mineur durant la période de mise à l’épreuve et du non respect des mesures de sûreté le cas échéant.
Pour rappel, un des objectifs du code de justice pénale des mineurs est « renforcer leur prise en charge par des mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de leur peine, notamment pour les mineurs récidivistes ou en état de réitération ».
Cet amendement a été proposé par CJ Uniopss
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.