Amendement n° 21
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige la gravité et la répétition des manquements pour condamner un parent, afin d'éviter des poursuites pour des faits mineurs.
Intention : Verrouiller le champ de l'incrimination pénale pour protéger les parents contre des poursuites liées à l'insubordination de leurs enfants ou à des négligences légères.
L'amendement visait à instaurer un filtre de sévérité (gravité + répétition) pour limiter le champ d'application du nouveau délit de soustraction d'un parent à ses obligations. En refusant cette précision, le législateur a choisi de maintenir une définition plus large, laissant la porte ouverte à des poursuites même pour des manquements moins caractérisés, dès lors qu'ils sont récurrents. Le rejet de cet amendement confirme une volonté de ne pas restreindre la capacité de l'État à sanctionner l'exercice de l'autorité parentale, privilégiant la protection de l'enfant sur la protection des parents contre l'imprévisibilité de la loi pénale.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales aux seuls cas dans lesquels les manquements sont graves et répétés.
En effet, la rédaction proposée ouvre la voie à une interprétation extensive de cette incrimination : un fait sans gravité aucune pourrait conduire à une condamnation s'il était répété.
Il n'y guère besoin d'être parent pour savoir que l'autorité exercée à ce titre peut faire l'objet d'une défiance des jeunes sur lesquels elle entend s'exercer. Qu'en sera t-il donc, lorsqu'un jeune aura décider de sortir en dépit du refus des parents ou du parent ? Si ce fait était répété, le parent pourrait être poursuivi sur la base de cette nouvelle incrimination.
Le législateur doit faire preuve de mesure - tout particulièrement lorsqu'il modifie la loi pénale. S'agissant de ce délit, on ne peut concevoir des poursuites que si les manquements sont à la fois graves et répétés.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 13/02/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 21 et 22 de M. Marc Pena, 24, 26 et 27 de Mme Sylvie Josserand et 39 de Mme Naïma Moutchou sont défendus.
(Les amendements nos 21, 22, 24, 26, 27 et 39, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)