Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa, après les mots : « le père ou la mère » , sont insérés les mots : « ou nonobstant l’absence de décision procédant à la délégation de l’autorité parentale sur le fondement de l’article 377 du code civil, la personne qui en a reçu la garde continue à des fins d’éducation et d’entretien » ;
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la responsabilité pénale aux tiers assurant une garde continue sans décision judiciaire, pour pallier l'absence de transfert d'autorité parentale.
Intention : Sanctionner pénalement les tiers qui assument la garde de mineurs sans cadre juridique, afin de responsabiliser les réseaux de garde informels.
L'amendement visait à combler un vide juridique concernant les mineurs confiés à des proches (famille ou tiers) sans transfert officiel de l'autorité parentale. En proposant d'assimiler ces gardiens de fait aux parents sur le plan de la responsabilité, l'auteur cherchait à sanctionner l'irresponsabilité de certains adultes, notamment dans des contextes de migrations régionales (Mayotte). Le rejet de l'amendement par le rapporteur et le Gouvernement confirme une volonté de maintenir une distinction stricte entre l'autorité parentale juridique et la responsabilité de fait : le législateur refuse de créer une catégorie de 'parents de fait' pénalement responsables, estimant que les manquements de ces tiers relèvent déjà du droit pénal classique (maltraitance, délaissement) et non d'une extension de la responsabilité parentale.
Objet
S’il est louable de durcir la responsabilité du père et de la mère, la rédaction actuelle de l’article 1er exclut certaines situations répandues en Hexagone, à Mayotte et dans les Outre-mer : celles des mineurs accueillis par des tiers ou par de la proche famille, sans que l’autorité parentale ne soit transférée par la voie judiciaire.
Ceux-ci ne sont pas inquiétés sur le plan pénal.
Or, à Mayotte, les mineurs délinquants issus de l’immigration régionale, sont régulièrement envoyés sur le territoire pour être confiés à des proches : tantes, oncles, cousines, amis etc. Ces adultes qui en acceptent la garde, ne mesurent ni ne s’emparent de la responsabilité confiée.
Afin de décourager ce phénomène qui conduit à un nombre important d’enfants livrés à eux mêmes, il est proposé d’étendre cette sanction aux personnes qui en ont une garde continue et qui l’ont accepté à des fins d’éducation et d’entretien du mineur. Les personnes qui justifient d’une garde ponctuelle ne sont pas concernées. Cette référence n’est pas nouvelle (art. L. 331-5 du code de justice des mineurs). Par ailleurs, la notion « d’éducation et d’entretien » est empruntée au régime de la délégation de l’autorité parentale, toujours d’en l’optique d’exclure ceux qui en ont une garde ponctuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/03/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 58, présenté par Mme Ramia, M. Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa, après les mots : « le père ou la mère », sont insérés les mots : « ou nonobstant l’absence de décision procédant à la délégation de l’autorité parentale sur le fondement de l’article 377 du code civil, la personne qui en a reçu la garde continue à des fins d’éducation et d’entretien » ;
La parole est à Mme Salama Ramia.
S’il est louable de durcir les règles relatives à la responsabilité du père et de la mère, la rédaction actuelle de l’article 1er ne tient pas compte de certaines situations répandues dans l’Hexagone, à Mayotte et dans les outre-mer. En particulier, la situation des mineurs accueillis par des tiers ou par la proche famille, sans que l’autorité parentale soit transférée par voie judiciaire, n’est pas visée par le dispositif.
Dans cette situation, les adultes ne sont pas inquiétés sur le plan pénal. Or, à Mayotte, les mineurs délinquants issus de l’immigration régionale sont régulièrement envoyés sur le territoire pour être confiés à des proches, qu’il s’agisse de tantes, d’oncles, de cousines ou d’amis. Ces adultes qui acceptent la garde de ces enfants ne mesurent pas la responsabilité qui leur est confiée et ne s’en emparent pas.
Afin de décourager ce phénomène, qui conduit à livrer un nombre important d’enfants à eux-mêmes, il est proposé d’étendre la sanction prévue aux personnes qui ont accepté d’assurer une garde continue des mineurs à des fins d’éducation et d’entretien. Les personnes qui justifieraient n’assurer qu’une garde ponctuelle ne seraient pas concernées.
La précision proposée n’est pas nouvelle, car elle figure à l’article L. 331-5 du code de la justice pénale des mineurs. Par ailleurs, la notion « d’éducation et d’entretien » est empruntée au régime de la délégation de l’autorité parentale, toujours dans la perspective d’exclure ceux qui exercent une garde ponctuelle.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Madame la sénatrice, les obligations qui résultent de l’autorité parentale résultent tout simplement de l’autorité parentale. Si celle-ci n’est pas transférée, il ne peut y avoir de responsabilité de fait.
Par ailleurs, si les personnes qui ont la charge non juridique des enfants sont amenées à manquer à des obligations comme l’inscription dans un établissement scolaire ou commettent de mauvais traitements, ils tombent sous le coup du code pénal.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 58.