Amendement n° CL52
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée :
1° L’article L. 322‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recueil de renseignements socio‑éducatifs, ordonné en application du premier alinéa ou requis en application de l’article L. 322‑5, peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsque le mineur fait déjà l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative ou d’une mesure d’assistance éducative. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contient, le cas échéant, les coordonnées de l’assureur en responsabilité civile des représentants légaux du mineur. »
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Remplace le rapport éducatif par une note de situation pour les mineurs déjà suivis, afin d'alléger les procédures.
Intention : Simplifier la procédure judiciaire en réduisant la charge administrative des services éducatifs, tout en sécurisant le volet indemnisation des victimes.
L'amendement transforme une obligation de production de rapport (RRSE) en une simple mise à jour de situation pour les mineurs déjà pris en charge par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). Il introduit également l'obligation d'inclure les coordonnées de l'assureur de la famille. Le débat montre que cette mesure est une réponse directe aux critiques sur la lourdeur du Code de la justice pénale des mineurs, visant à fluidifier le travail des juridictions tout en tentant de faciliter l'indemnisation des victimes.
Exposé sommaire
Les travaux d’évaluation du code de justice pénale des mineurs ont mis en lumière les difficultés des juridictions à procéder aux mesures d’investigation sur la personnalité et la situation du mineur et notamment la lourdeur du recueil de renseignements socio‑éducatifs (RRSE).
C’est pourquoi, ils ont procédé de le remplacer par une note de situation actualisée lorsque le mineur est déjà suivi par les éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou qu’il contienne, le cas échéant, les coordonnées de l’assureur en responsabilité civile des représentants légaux du mineur.
C’est le sens du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL52 et CL53 de M. Sacha Houlié
M. Sacha Houlié (NI). Ces amendements s’inspirent du rapport d’évaluation du code de la justice pénale des mineurs de Mme Untermaier et de M. Terlier.
Le premier vise à remplacer le rapport éducatif par une note de situation actualisée lorsque le mineur est déjà suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse et d’inclure, le cas échéant, dans son dossier les coordonnées de l’assureur en responsabilité civile des représentants légaux du mineur pour permettre l’indemnisation des victimes.
Quant au second amendement, il tire les conséquences de la spécificité de la justice pénale des mineurs en prévoyant que le rapport éducatif que doit produire le procureur lorsqu’il saisit le juge des libertés et de la détention en vue du placement en détention provisoire du mineur soit produit avant l’audience.
M. Jean Terlier, rapporteur. Par cohérence, je serai favorable à ces amendements puisque j’avais déposé un amendement visant à promouvoir les alternatives à la détention provisoire, qui avait été rejeté. Je profite de cette occasion pour saluer Mme Untermaier pour le travail transpartisan très important qu’elle a accompli dès 2019 et qui a abouti à la création du code de la justice pénale des mineurs, même si certaines de ses dispositions n’emportaient pas son adhésion.
Mme Aurore Bergé (EPR). Nous soutenons ces amendements. Il paraît en effet nécessaire de simplifier les procédures à la suite du rapport d’évaluation du code de la justice pénale des mineurs menée par M. Terlier et Mme Untermaier.
La commission adopte successivement les amendements.