Amendement n° 57
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le quatrième alinéa de l’article 1242 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Au début, les mots : « Le père et la mère » sont remplacés par les mots : « Les parents » ;
« 2° Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , de plein droit, » ;
« 3° À la fin, les mots : « habitant avec eux » sont remplacés par les mots : « , dès lors qu’ils n’ont pas été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire, et sauf si ce dommage a pour origine un fait susceptible de revêtir une qualification pénale dont ils ont tenté d’empêcher la commission ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir l'article 3 pour exclure la responsabilité des parents quand l'enfant est confié à un tiers, face à la volonté de codifier une responsabilité parentale automatique.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'extension de la responsabilité civile des parents en protégeant ceux qui n'exercent pas la garde physique de l'enfant, s'opposant ainsi à la création d'une responsabilité de plein droit liée uniquement au titre de l'autorité parentale. La tension réside dans l'arbitrage entre la protection des parents contre l'imprévisibilité des actes de l'enfant et la garantie d'indemnisation pour les victimes qui bénéficient d'une responsabilité conjointe et automatique.
L'amendement cherche à contrecarrer la tendance de la loi à transformer l'autorité parentale en une responsabilité civile automatique et quasi sans faute. En proposant de rétablir l'article 3 (supprimé en commission), l'auteur veut réintroduire une exception de surveillance : si l'enfant est confié à un tiers (par décision de justice ou administrative), les parents ne devraient plus être tenus pour responsables. Le débat révèle une opposition de philosophie juridique : d'un côté, une volonté de protéger les parents contre des dommages qu'ils ne peuvent surveiller (RN) ; de l'autre, une volonté de renforcer l'indemnisation des victimes en garantissant que les deux parents soient débiteurs, empêchant ainsi les pères de se désengager de leurs obligations civiles (Rapporteur/Gouvernement).
Exposé sommaire
Cet amendement propose le rétablissement de l'article 3.
En son article 3, la proposition de loi envisageait de légaliser la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation telle qu’elle résulte de l’arrêt du 28 juin 2024, à savoir que « les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ».
La proposition d’écriture laissait en suspens l’hypothèse dans laquelle le mineur est confié à un tiers par une décision judiciaire ou administrative. L’effet pervers aurait été que les parents restent responsables.
Or, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a expressément prévu cette exception dans la mesure où le mineur échappe nécessairement à toute surveillance de la part de ses parents.
L'article 1242 alinéa 4 du code civil pose le principe de la responsabilité des parents du fait des "mineurs habitant avec eux". Le fait "d'habiter avec" sous-entend une cohabitation hab rituelle. Quid si le mineur commet une infraction durant laps de temps d'un droit de visite ou d'hébergement du parent ?
Cet amendement vise en conséquence à supprimer la responsabilité civile automatique des parents en ce qu'il seraient seulement titulaires de l'autoroute parentale.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 13/02/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 57 et 41, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l’article 3, supprimé par la commission. La parole est à M. Marc de Fleurian, pour soutenir l’amendement no 57.
L’article 3 ne prévoyait pas l’hypothèse où un mineur serait confié à un tiers par une décision judiciaire ou administrative. Il en découlait un effet pervers : les parents demeureraient responsables.Or l’assemblée plénière de la Cour de cassation a expressément prévu une exception quand le mineur échappe nécessairement à toute surveillance de la part de ses parents. Cet amendement vise en conséquence à supprimer la responsabilité civile automatique des parents s’ils sont seulement titulaires de l’autorité parentale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 41 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 57.
C’est un amendement de rétablissement de cet article, supprimé en commission des lois, qui codifie une jurisprudence de la Cour de cassation permettant de retenir la responsabilité conjointe civile des parents. Auparavant, il y avait une condition de cohabitation, ce qui pouvait être pénalisant pour l’un des deux parents, notamment pour les mères quand leur foyer était la résidence habituelle de l’enfant incriminé, leur responsabilité civile étant alors la seule retenue. La jurisprudence de la Cour de cassation est donc la bienvenue, puisque les pères qui se désintéressent du devenir de leurs enfants assumeront dorénavant leur responsabilité civile en cas de condamnation. De plus, l’indemnisation pourra être plus importante et perçue de façon plus certaine, car la victime ayant alors deux débiteurs créanciers, elle pourra se retourner contre l’un en cas de défaillance de l’autre.L’avis est défavorable sur l’amendement de notre collègue du Rassemblement national, car sa rédaction de l’article apporte une précision quant à l’exception – « et sauf si ce dommage a pour origine un fait susceptible de revêtir une qualification pénale dont ils [les enfants mineurs] ont tenté d’empêcher la commission » – qui ne me semble pas utile, puisque le cas envisagé est déjà prévu par les dispositions de l’article 1242 du code civil, qui établit le principe de responsabilité générale du fait d’autrui pour les personnes dont on doit répondre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable à l’amendement du rapporteur et défavorable à l’amendement no 57.
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)