Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport comprenant un suivi statistique de la délinquance des mineurs.
Ce rapport détaille les situations des victimes et mineurs mis en cause sur l’ensemble de la chaîne pénale, et comprend une étude sociologique des auteurs des faits de délinquance et des suivis de cohortes.
Il chiffre les faits de récidive et de réitération.
Il évalue l’efficacité des mesures éducatives et des mesures alternatives aux poursuites mises en œuvre.
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Impose un rapport annuel détaillé sur la délinquance des mineurs pour pallier l'imprécision des statistiques actuelles.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un mécanisme de transparence et de contrôle scientifique de l'action publique pour sortir d'une gestion statistique lacunaire, tandis que le rejet souligne une volonté de l'exécutif de conserver la maîtrise de l'information et de limiter l'autonomie de contrôle du Parlement.
L'amendement visait à transformer la connaissance de la délinquance juvénile en exigeant un rapport parlementaire exhaustif (suivi des victimes, études sociologiques, suivi de cohortes et évaluation des mesures éducatives). Le rejet de cet amendement, motivé par une volonté du Gouvernement et du Rapporteur de ne pas multiplier les obligations de rapport au Parlement, révèle que le législateur préfère maintenir la gestion de l'information statistique sous le contrôle exclusif de l'exécutif plutôt que de l'institutionnaliser comme un outil de contrôle parlementaire systématique.
Objet
Le rapport sénatorial de 2022 « Prévenir la délinquance des mineurs - Éviter la récidive » a mis en lumière que les pouvoirs publics ne disposent de statistiques fiabilisées et détaillées des mineurs mis en cause par les forces de l’ordre que depuis 2016 seulement. L’outil permet désormais de distinguer les crimes et délits, de connaître les caractéristiques des auteurs (âge et sexe notamment), et prend en compte les infractions secondaires et les contraventions, seulement pour la police toutefois.
Les statistiques disponibles ne couvrent pas toutes les infractions, ne distinguent pas toujours les crimes des délits.
Dès lors, ces statistiques ne permettent pas de tirer des conclusions réelles et définitives sur l’évolution de la délinquance des mineurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/03/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Fialaire et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin, Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport comprenant un suivi statistique de la délinquance des mineurs.
Ce rapport détaille les situations des victimes et mineurs mis en cause sur l’ensemble de la chaîne pénale, et comprend une étude sociologique des auteurs des faits de délinquance et des suivis de cohortes.
Il chiffre les faits de récidive et de réitération.
Il évalue l’efficacité des mesures éducatives et des mesures alternatives aux poursuites mises en œuvre.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Dans un rapport sénatorial de 2022 intitulé Prévenir la délinquance des mineurs – Éviter la récidive, notre collègue Bernard Fialaire dressait le constat suivant : sur les mineurs mis en cause par les forces de l’ordre, les pouvoirs publics ne disposent de statistiques fiables et détaillées que depuis 2016.
Grâce aux chiffres produits, il est désormais possible de distinguer les crimes des délits. En outre, ces données permettent de connaître les caractéristiques des auteurs. Quant aux infractions secondaires et aux contraventions, elles sont elles aussi prises en compte, mais seulement pour la police.
Les statistiques disponibles ne couvrent pas toutes les infractions et ne distinguent pas toujours les crimes des délits. Dès lors, elles ne permettent pas de tirer des conclusions définitives quant à l’évolution de la délinquance des mineurs. Pour combler ce manque, nous sollicitons la remise d’un rapport au Parlement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ma chère collègue, vous le savez, nous refusons en général les demandes de rapport : il ne tient qu’au Sénat de faire usage de ses pouvoirs de contrôle pour obtenir telle ou telle information. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié.