Amendement n° 55

Il vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 8, selon lequel « la juridiction statuant selon les modalités prévues au I [de l’article L. 521-2 du code de la justice pénale des mineurs] », c’est-à-dire concernant l’audience unique d’examen de la culpabilité et de prononcé de la sanction, « ne peut prononcer une peine que dans les cas prévus au 1° du même I. » La peine ne pourra donc être prononcée que lorsque le juge des enfants aura à sa disposition le fameux rapport éducatif datant de moins d’un an qui doit être versé au dossier de la procédure.On nous dit qu’on va juger rapidement mais en réalité, s’il manque un rapport datant de moins d’un an, la juridiction statuant en comparution immédiate ne pourra pas prononcer de peine. Et pourtant – j’en profite pour corriger ce que j’ai entendu tout à l’heure –, le dossier comporte déjà le recueil de renseignements socio-éducatifs, qui est obligatoire ! Cela revient à retirer au magistrat la possibilité d’apprécier la nature de la peine et donc de prononcer une sanction ; et s’il n’y a pas de peine, que reste-t-il ? Les fameuses mesures éducatives !

Ah !

Mais quel est l’intérêt…

Mais oui, quel intérêt, l’éducation ?

…d’organiser une procédure de comparution immédiate, si c’est pour se priver de la possibilité de prononcer une peine ? Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 5. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Nous en avons déjà débattu lorsque nous avons évoqué le recueil de renseignements socio-éducatifs. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Marianne Maximi.

Je veux tout de même réagir à la propagande que vous relayez à propos des budgets de la justice. Nous parlons de protéger l’enfant en danger, mais ce dernier peut aussi être un mineur délinquant – le droit permet ce double statut ; or je veux rappeler quelques éléments s’agissant de la protection de l’enfance. Vous nous faites de grandes leçons en nous disant à quel point vous êtes volontaristes, à quel point vous travaillez bien, mais vous laissez un service public s’effondrer littéralement sous vos yeux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous n’avez pas agi. Vous laissez des gamins dans des hôtels, en proie aux réseaux de proxénétisme, aux trafiquants de drogue et aux pensées suicidaires. Il y a un an, je me souviens avoir alerté l’Assemblée nationale à propos du suicide de Lily (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi et Mme Elsa Faucillon applaudissent également), dans un hôtel du Puy-de-Dôme, parce que vous n’avez jamais pris les décrets d’application qui auraient permis de protéger les enfants ! Vous nous faites de grandes leçons sur l’augmentation des budgets, en disant que vous faites tout bien, mais c’est faux ! Cet été, un gouvernement démissionnaire a fait des coupes en supprimant 500 postes dans la PJJ (Applaudissements, sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR) :…

C’est faux ! C’est complètement faux !

Vous ne l’avez pas fait ? Venez le dire au micro !

…des contractuels, éducateurs de la PJJ, ont appris du jour au lendemain que leur contrat s’arrêtait, et les gamins qu’ils accompagnaient ont été brutalement livrés à eux-mêmes ! Vos grandes leçons, franchement, gardez-les ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vous êtes une catastrophe pour les droits des enfants, une catastrophe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis sept ans que vous êtes au pouvoir, vous n’agissez pas ; les violences faites aux enfants augmentent dans notre pays et vos leçons sont particulièrement déplacées.

Mais arrêtez ! C’est grave !

Quand on voit comment les départements désobéissent aux lois de l’État, sans qu’aucun ministre ne réagisse, on se dit que ce n’est pas normal ! Ce n’est pas acceptable. Vous ne réagissez qu’aux faits divers, pour répondre – je le répète – à l’agenda de l’extrême droite.

À vos agendas personnels !

En attendant, les enfants en danger ne sont pas protégés dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

La parole est à M. le ministre d’État.

D’une certaine manière, je suis tout à fait d’accord avec vous : je me suis exprimé pour dire que la politique de protection de l’enfance n’est à l’évidence pas parfaite, tant s’en faut. (Mme Marianne Maximi s’exclame.) Il nous faut notamment tirer les leçons du dysfonctionnement observé dans notre rapport avec les collectivités locales que sont les départements, en intégrant le milieu associatif à notre réflexion. Oui, il faut améliorer très fortement la protection de l’enfance ! Dans mon propre département comme dans de nombreux autres, il y a plus de 250 enfants qui ne sont pas placés ; ils vivent dans des foyers parfois mal gérés, où le manque d’encadrement les met parfois à la merci de la prostitution. Là-dessus, vous avez parfaitement raison.Cela dit, cette évidence, qui devrait tous nous rassembler, ne devrait pas vous conduire à répéter ce que j’ai déjà qualifié hier à deux reprises – pardonnez-moi – de mensonges. Il n’y a pas eu 500 suppressions de postes à la PJJ ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Eh si !

Alors pourquoi se sont-ils mobilisés ?

Non ! Dans la lettre-plafond envoyée par le premier ministre de l’époque, 247 renouvellements de contrat ont été décalés de quelques mois.

Quelle jolie pirouette !

Ils ont tous été confirmés au mois d’octobre et l’année dernière, 84 postes supplémentaires ont été créés à la PJJ, si l’on tient compte des départs et des arrivées.

Nous avons juste rattrapé votre bourde !

Plus de 500 personnes ont été recrutées à la PJJ depuis l’élection du président de la République en 2017, et cette année encore, en tenant compte des départs et des arrivées, une cinquantaine de postes seront créés.

Tout va bien, alors ?

Est-ce que c’est assez ? Non, je l’ai dit hier. Mais plus, ce n’est pas moins ! Et ce n’est pas grâce à vous qu’il y a du plus ! Vous avez voté contre tous les textes budgétaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Tous !

Vous avez même voté contre la loi de programmation de la justice. Si la protection de l’enfance bénéficiera de 100 magistrats supplémentaires à partir du mois d’avril prochain – leur nombre sera passé de 500 à 600 en un an et demi –, ce n’est pas grâce à vous ! Vous votez contre tous les budgets (« Tous ! » sur les bancs du groupe EPR), à chaque fois, parce que manifestement, vous préférez la politique du pire.

Il faut attendre dix-huit mois pour passer devant le juge aux affaires familiales !

Je mets aux voix l’amendement no 53.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        124        Nombre de suffrages exprimés                124        Majorité absolue                        63                Pour l’adoption                32                Contre                92

Je mets aux voix l’article 8.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        115        Nombre de suffrages exprimés                92        Majorité absolue                        47                Pour l’adoption                34                Contre                58

La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 54, visant à supprimer l’article 9.

Il vise en effet à supprimer l’article 9. Le code de la justice pénale des mineurs prévoit actuellement que « chaque fois que cela est possible », une mesure de médiation doit être tentée entre le mineur délinquant et sa victime ; or la proposition de loi, en l’état de sa rédaction, supprime la mention « chaque fois que cela est possible », ce qui rend donc obligatoire la mesure de médiation susmentionnée. On ne chercherait plus à évaluer si la médiation est possible : la loi y obligerait.Or nous considérons que c’est inutile : d’une part, une victime n’a pas forcément envie de rencontrer le mineur qui, par l’infraction dont il s’est rendu coupable, lui a causé un préjudice ; d’autre part, cela entraînerait un retard considérable des procédures, puisqu’il faudrait tenter la médiation avant d’y revenir, dans le cadre de l’audience de sanction, pour l’évaluer et déterminer si elle a produit les effets escomptés. Or nous savons très bien qu’une telle procédure est vouée à l’échec : nous sommes donc favorables à la suppression de cet alinéa.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, parce que de telles mesures sont très utiles. La médiation permet une réparation directe auprès de la victime ou d’une collectivité territoriale ; pouvoir la proposer, s’agissant de contraventions ou de délits mineurs, est une bonne chose. Encore une fois et contrairement à ce que vous avez dit, elle ne pourra pas être mise en œuvre si la victime refuse de rencontrer l’auteur des faits. Il me semble qu’il faut maintenir l’article 9 et prévoir de manière systématique cette réparation, qui est utile et a une vocation éducative.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Zahia Hamdane.

À l’article 3 de son texte de référence, la Convention internationale des droits de l’enfant, qui a été ratifiée par la France en 1990, affirme que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », puis que « les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être ». Dans le texte qui nous occupe, il est question de privations, de coercition et de punitions, surtout pas d’éducation ni de prévention.Monsieur Terlier, vous parlez des moyens de la justice, mais vous avez voté à chaque fois contre le recrutement des professionnels de la PJJ. Nous pouvons nous renvoyer la balle – « vous avez voté contre ! », « vous n’avez pas voté pour ! » –, mais nous n’en sortirons pas grandis.

La parole est à Mme Caroline Yadan.

Je veux rapidement vous expliquer ce qu’est la justice restaurative,…

Merci, professeure Yadan !

…parce que ce n’est pas simplement une médiation. La justice restaurative que vous entendez supprimer, c’est un outil extraordinaire :…

Magique !

…en mettant face à face une victime et son agresseur, ou un groupe de victimes et un groupe d’agresseurs de différents dossiers, elle leur permet d’exprimer leur ressenti dans un espace confidentiel et sécurisé, un espace volontaire de parole et d’échange censé mener à une meilleure compréhension des faits. C’est un moyen qui permet avant tout à la victime de se reconstruire, parce qu’à ce moment-là, son statut de victime est reconnu par l’agresseur. Et c’est aussi l’occasion, pour l’agresseur, de prendre conscience de la gravité de l’acte qu’il a commis, afin d’éviter qu’il ne récidive. C’est donc un outil essentiel de notre droit, qui fait partie des modes de règlement amiable des conflits : portez sur eux un regard bienveillant, parce que c’est aussi ce qui permettra d’aller vers une justice plus apaisée.

Vous êtes donc contre la répression !

Je mets aux voix l’amendement no 54.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        119        Nombre de suffrages exprimés                118        Majorité absolue                        60                Pour l’adoption                30                Contre                88

L’amendement no 42 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Il nous est proposé, par l’article 10, rien de moins que de permettre à la juridiction de surseoir à statuer en cas d’appel interjeté sur la décision de culpabilité, dans l’attente de la décision de la cour d’appel. C’est paradoxal ! D’un côté, la proposition de loi est censée permettre d’accélérer la réponse pénale, de l’autre, lorsque le juge de première instance a déclaré coupable un mineur, il faudrait ne rien faire, ne prononcer aucune sanction, dans l’attente de la décision de la cour d’appel. C’est incohérent, contre-productif, contraire à l’esprit du texte et surtout irréaliste du fait de l’encombrement des juridictions. Il est bien évident qu’en l’état des moyens dévolus à la justice, une cour d’appel ne pourra pas rendre sa décision dans le délai de quatre mois prévu par l’article.L’amendement tend, par conséquent, à supprimer l’article.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable sur cet amendement qui tend à supprimer une mesure de bonne administration de la justice.Rappelons qu’il a été introduit le principe d’une césure du procès pénal, entre l’audience sur la culpabilité et l’audience sur la sanction, laquelle intervient après une période de mise à l’épreuve éducative qui dure entre six et neuf mois. Vous avez raison : en général, la reconnaissance de culpabilité ne pose pas de difficulté mais il peut arriver qu’elle prête à discussion et qu’il soit fait appel du jugement de culpabilité. Il serait complètement incongru de demander à un juge de se prononcer sur la sanction si la culpabilité n’a pas été définitivement prononcée. J’ai donc repris une proposition du rapport d’information que j’avais rédigé avec Mme Cécile Untermaier afin d’offrir à la juridiction la possibilité de surseoir à statuer en attendant que la cour d’appel se soit prononcée définitivement sur la culpabilité afin que la sanction qui s’ensuivra le cas échéant ne puisse pas être contestée sur le fondement d’une décision de culpabilité qui ne serait pas définitive.Quant au délai de quatre mois, il me paraît raisonnable, d’autant plus que le sursis à statuer relevant de la libre appréciation des magistrats, il n’est pas systématique.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Madame Josserand, vous auriez pu mettre le même entrain à souligner les risques d’engorgement que fera courir à la justice l’ensemble de la proposition de loi, indépendamment de cette dernière disposition. Non seulement les moyens nécessaires à une bonne administration de la justice ne sont pas accordés mais en plus, en multipliant les défèrements et les comparutions immédiates, ce texte crée les conditions d’un engorgement encore plus grave des juridictions. Alors que leur professionnalisme est largement reconnu, les magistrats, de leur propre aveu, en viennent à craindre que leur capacité de jugement ne soit altérée à force de travailler jusqu’à tard dans la nuit et de rendre des décisions à la chaîne.C’est bien le moins qu’en cas d’appel, on puisse surseoir à l’application d’une décision de justice, surtout lorsqu’elle concerne un mineur – ne serait-ce que pour ne pas encombrer encore davantage les prisons, qui ne peuvent pas être le réceptacle de tous les sursis ! Vous rendez-vous compte de ce qu’il adviendrait si tous les sursis prononcés ou en attente d’exécution se traduisaient, même temporairement, par une peine de prison ? C’est un autre monde, une autre société qu’on construirait là !Je vous invite instamment à ne pas suivre Mme Josserand dans ses « exagérations », dirons-nous.

Ses délires, oui !

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Ce que l’on entend est extraordinaire ! Lorsqu’il est fait appel d’un jugement pénal, l’exécution de la peine est suspendue. C’est une garantie procédurale : le droit d’interjeter appel est fondamental, même si des exceptions sont prévues.À cet égard, collègues du Rassemblement national, je vous mets en garde : un jugement a été mis en délibéré au 31 mars, me semble-t-il (Exclamations sur les bancs du groupe RN), et le procureur de la République a requis une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, qui s’appliquera donc même s’il est fait appel du jugement. En gros, vous défendez le respect des droits fondamentaux lorsque vous êtes personnellement concernés mais vous vous en moquez éperdument quand ce sont les autres qui sont en cause, a fortiori des gamins. Vraiment, ne vous aventurez pas sur ce terrain, vous passeriez pour des gens qui ne sont pas sérieux et ce serait tellement dommage…

Parce que vous avez l’air sérieux, vous, peut-être ?

De notre côté, nous avons le mérite de la constance et le rapporteur, celui de la logique car le dispositif pourrait être inconstitutionnel s’il n’était pas assorti de cette garantie. Surtout, ce n’est qu’une possibilité laissée à la libre appréciation du magistrat qui pourra toujours décider de ne pas surseoir même si le jugement de culpabilité est remis en cause.Et le rapporteur d’admettre qu’on peut contester le jugement de culpabilité rendu à son encontre. Encore heureux ! Nous sommes dans un État de droit, tout de même ! Si cela vous dérange, dites-le tout de suite, on passera à une autre société, comme le relevait justement mon collègue Pouria Amirshahi. Je crois, hélas, que vous multipliez les petits pas pour basculer dans le programme de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Sylvie Josserand.

Je crois que nous ne nous comprenons pas. Le sursis à statuer sur la peine n’a rien à voir avec l’exécution provisoire puisque l’exécution provisoire implique qu’une décision ait été rendue sur la culpabilité et sur la peine. Elle permettra de faire appliquer la peine immédiatement malgré l’appel. Au contraire, la proposition de loi vise à permettre de surseoir à statuer sur la peine, c’est-à-dire qu’on ne décide de rien, aucune peine n’est fixée, ni de quantum, on reste silencieux tout simplement parce qu’il a été fait appel du principe même de la culpabilité. Cela n’a donc rien à voir.

Vous êtes donc favorable à ce que quelqu’un soit condamné en appel sans avoir été au préalable définitivement jugé coupable ? Vous êtes vraiment avocate ?

Monsieur Bernalicis, s’il vous plaît !

De surcroît, dissocier ainsi le prononcé de la peine de la culpabilité favorisera inévitablement les appels dilatoires. La machine judiciaire, déjà bien encombrée, sera totalement bloquée. Quittez donc vos postures et allez voir ce qu’il se passe sur le terrain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        134        Nombre de suffrages exprimés                134        Majorité absolue                        68                Pour l’adoption                37                Contre                97