Amendement n° CL31
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'amende civile pour les parents absents aux audiences d'assistance éducative, entre sanction et accompagnement.
Intention : L'auteur cherche à protéger les familles précaires contre une sanction financière jugée inefficace et contre-productive pour l'adhésion aux mesures éducatives, tandis que le législateur maintient l'amende pour contraindre les parents défaillants à assumer leur rôle face aux décisions de justice.
L'amendement visait à supprimer la création d'une amende civile visant les parents ne se présentant pas aux audiences d'assistance éducative. Le débat révèle une fracture profonde sur la philosophie de l'intervention judiciaire : d'un côté, une volonté de 'responsabiliser' par la contrainte financière pour garantir la présence des parents face à des décisions graves (placement, droit de visite) ; de l'autre, une critique dénonçant une mesure déconnectée de la réalité sociale (précarité, isolement) qui risque de rompre le lien de confiance nécessaire à l'éducation. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'usage de la menace de sanction comme levier d'incitation, tout en laissant au juge la latitude d'apprécier la situation matérielle des parents.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 2.
L'article 2 prévoit de créer une amende civile contre les parents ne se rendant pas aux audiences ou aux auditions devant la juridiction des enfants saisies.
Cet article révèle une nouvelle fois l'incompréhension des situations concrètes des familles d'enfants auteurs d'infractions. Comme le rappellent l’UNIOPSS et l’association Citoyens et justice, « les études existantes concernant les parents dont les enfants sont protégés montrent l’étendue des difficultés auxquelles ils sont confrontés : précarité, fort isolement social, monoparentalité, état de santé physique et/ou psychique dégradé ».
Ainsi, l'article se fourvoie en considérant que l'amende permettrait une « meilleure » adhésion des parents aux mesures d'assistance éducative.
Ce sont des moyens humains et matériels qui sont nécessaires. Si l'État est défaillant dans l'accompagnement, en quoi punir les parents permettra de favoriser une adhésion à l'inexistant ?
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL11 de Mme Elsa Faucillon, CL31 de Mme Marianne Maximi et CL38 de M. Pouria Amirshahi
Mme Elsa Faucillon (GDR). L’article a pour objet d’instaurer une amende civile à l’égard des parents qui ne viendraient pas aux convocations aux audiences et auditions d'assistance éducative.
Dans le cas des émeutes urbaines dont la proposition de loi prétend tirer les leçons, vous aurez noté, à rebours du motif de l’article 2, la forte participation des parents aux audiences consécutives aux interpellations. Il s'agissait souvent d'un premier délit ; les jeunes qui comparaissaient n'étaient majoritairement pas connus des services de police.
De manière générale, lorsque les parents sont absents aux audiences, c’est qu’ils ne veulent plus y assister. Pourquoi ? Parce qu’ils ne se sentent pas à leur place. Il s’agit bien souvent de récidive ou de réitération et la justice n'a pas pu faire son œuvre. À leur tour, les parents se dessaisissent du problème.
L’amende n’a pas de sens à une étape du parcours où il faudrait regagner l’adhésion des parents qui se sentent inutiles. On sait que la désistance peut prendre plus de temps pour certains jeunes hommes – on parle avant tout ici de jeunes hommes.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). J’ajouterai à ce que vient de dire fort justement Elsa Faucillon que l’amende civile est dévoyée par cet article. On peut même parler d’abus de droit puisqu’il contrevient au principe selon lequel l’amende civile sanctionne celui ayant commis l'acte répréhensible.
Les juges pour enfants ne réclament pas une mesure qui risque d’accroître encore la distance avec la famille. La chaîne éducative dans son ensemble a toujours une ambition de protection et d’éducation, y compris lorsque la justice prononce une sanction. L’amende va creuser le fossé qui sépare parfois les services de justice et les familles.
Par ailleurs, il y a des cas dans lesquels les parents ne peuvent pas venir aux audiences ou aux auditions : parce qu’ils ont d’autres enfants, parce qu’ils travaillent, parce que leur emploi du temps est compliqué. Le fait de leur coller une amende n’y changera rien.
Il faut réfléchir à la totalité de la chaîne éducative, s'interroger sur les moyens que l’on ne donne plus à l’aide sociale à l’enfance (ASE), à la protection judiciaire de la jeunesse, ou aux enseignants – aucun d’entre eux ne dira que tout va bien, qu’ils sont remplacés lorsqu’ils sont absents. Ces défaillances participent aussi des difficultés puisque certains enfants sont parfois livrés à eux-mêmes.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Aucune étude n’étaye le constat de l’absence fréquente des parents aux audiences. Nous examinons un article qui ne repose sur aucune réalité. La seule évaluation empirique dont nous disposons est celle des professionnels et ils estiment que le phénomène est très marginal.
Ayant eu l’occasion de superviser la contractualisation pour des mesures d’action éducative en milieu ouvert (AEMO), je peux vous assurer que je n’ai jamais été confronté à l’absence délibérée de parents. Il est préférable de faire confiance aux juges en la matière.
Je le répète, on aura plus de chances de convaincre les parents en essayant de susciter leur adhésion qu’en leur imposant une sanction financière, dont ils pourront difficilement s'acquitter. Il est démontré que le succès des mesures d’assistance éducative dépend de l’adhésion des personnes concernées. Il convient donc de réfléchir aux moyens financiers et humains d’accompagner les parents défaillants qui ne seraient pas en mesure de suivre les audiences. C’est ce que la justice réclame.
M. Jean Terlier, rapporteur. Madame Faucillon, vous évoquez le cas de condamnations pénales. Or l’article concerne les mesures d’assistance éducative. Je vous rejoins sur la nécessité d'établir une relation de confiance entre professionnels et parents ainsi que de recueillir l’adhésion de ces derniers, ce qui n’est évidemment pas possible s’ils sont absents.
Il est vrai que dans la très grande majorité des cas – cela a été souligné lors des auditions –, les parents sont présents. Il n’en demeure pas moins que certains refusent d’assister aux audiences, lesquelles, je le rappelle, peuvent avoir des conséquences très graves pour l'exercice de l'autorité parentale. Il peut en effet y être décidé d’un droit de visite du parent en présence de tiers ou d’un placement, par exemple.
Le juge conservera la latitude de prononcer ou non l’amende à l’encontre du parent absent en tenant compte de son état de fortune et de la gravité des absences. Si le parent a un motif légitime de ne pas être présent, il n’encourra évidemment pas l’amende civile.
Les cas visés par l’article sont peut-être rares mais ils existent. La mention sur la convocation de l’amende encourue en cas d’absence peut inciter les parents à participer à l’audience et faciliter leur adhésion aux mesures envisagées. Avis défavorable.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Notre discussion illustre la faiblesse de votre proposition de loi. L’article 1er concerne le pénal, tandis que l’article 2 porte sur les mesures d’assistance éducative – on parle d'enfants en bas âge qui sont en danger. À force de mélanger les choux et les carottes, on ne s'y retrouve plus.
Rappelons que 99 % des enfants suivis au titre de l’assistance éducative ne comparaîtront jamais devant un tribunal. Ce sont des mineurs en danger et la plupart du temps, ce sont les parents qui saisissent eux-mêmes le juge des enfants. Les parents sont présents aux audiences dans 99,9 % des cas car il y est question du placement de l'enfant soit chez l'un des deux parents, soit à l’aide sociale à l’enfance, ce qui les réjouit rarement. On ne parle pas d’enfants délinquants.
Je suis choquée du recours à l’amende civile. Non seulement elle est très rarement prononcée par les juridictions mais surtout elle vise à sanctionner les manœuvres dilatoires d’un justiciable qui se moque de la justice.
Encore une fois, vous vous en prenez aux parents, c’est à la fois inefficace et inadapté. Je souhaite rendre hommage à tous les professionnels de l'enfance qui interviennent en matière d'assistance éducative.
M. Jean Terlier, rapporteur. Notre volonté est bien de responsabiliser les parents défaillants et, je le regrette, il en existe. Nous faisons confiance au juge pour apprécier, eu égard à la situation, l’opportunité de prononcer l’amende civile ou non.
Vous semblez nier le lien éminent entre enfance en danger et enfance délinquante. Je l’ai dit en introduction, un tiers des mineurs suivis par la protection de l'enfance font, à un moment de leur parcours, l'objet de poursuites pénales.
La commission rejette les amendements.