Amendement n° CL56
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Le livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’appel interjeté sur la décision de culpabilité, la juridiction peut prononcer un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’appel. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 531‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Cour d’appel statue dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il est interjeté appel. »
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Permet de suspendre le prononcé de la peine si la culpabilité est contestée en appel, pour éviter des sanctions sur une faute non définitive.
Intention : Sécuriser le parcours judiciaire du mineur en empêchant le prononcé d'une sanction définitive tant que la culpabilité n'est pas juridiquement immuable, tout en accélérant le traitement des appels pour éviter l'enlisement procédural.
L'amendement vient corriger une faille structurelle de la césure du procès des mineurs : le risque de condamner un mineur à une peine alors que sa culpabilité est encore remise en cause devant la cour d'appel. En introduisant un sursis à statuer et un délai de quatre mois pour la cour d'appel, le législateur cherche à synchroniser les deux temps du procès (culpabilité et sanction) pour éviter l'absurdité juridique d'une peine appliquée à un prévenu qui pourrait être finalement relaxé.
Exposé sommaire
Le code de justice pénale des mineurs a introduit la césure du procès pénal des mineurs.
Les auteurs du rapport d’information portant évaluation du code de justice pénale des mineurs ont mis en lumière les difficultés propres aux appels interjetés à l’encontre des décisions sur la culpabilité lorsque le mineur demeure en attente, en première instance, de l’audience sur la peine. En effet, la césure du procès pénal peut être handicapante lorsque rien n’est prévue pour la juridiction de première instance dans l’attente de l’audience sur la sanction alors qu’un appel est toujours pendant sur la décision ayant prononcé la culpabilité.
C’est la raison pour laquelle il est proposé d’une part de permettre à la juridiction de prononcer un sursis à statuer lorsqu’elle se prononce sur la sanction dans l’attente de la décision de la cour d’appel et d’autre part d’imposer à la cour d’appel de statuer dans un délai de quatre mois.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL56 de M. Sacha Houlié
M. Sacha Houlié (NI). Il s’agit d’organiser les appels sur la question de l’audience en culpabilité et de prévoir un sursis à statuer pour l’audience de sanction tant qu’on ne dispose pas de la décision d’appel sur la culpabilité. Cet amendement tire, là encore, les conséquences du rapport Terlier-Untermaier.
M. Jean Terlier, rapporteur. Avis favorable. Ces précisions sont utiles. Le délai d’appel doit suspendre la décision de sanction.
La commission adopte l’amendement.