Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à durcir la détention provisoire des mineurs de 13-16 ans en bande organisée ou terrorisme.
Intention : Empêcher l'assimilation pénale des mineurs de 13-16 ans aux adultes en privilégiant la protection et l'accompagnement social sur la détention provisoire.
L'amendement propose un retrait pur et simple de l'article 4 bis, qui instaure un régime de détention plus sévère pour les mineurs de 13 à 16 ans impliqués dans des réseaux criminels ou terroristes. Le débat révèle une opposition idéologique fondamentale : d'un côté, une volonté de traiter ces mineurs comme des adultes par la répression et l'allongement de la détention ; de l'autre, une vision qui considère ces jeunes comme des victimes de réseaux d'exploitation dont la prise en charge doit être éducative et sociale plutôt que pénale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la réponse répressive et l'assimilation de la gravité de l'acte à une sévérité de traitement, malgré la vulnérabilité d'âge.
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s’opposer à l’article 4 bis, introduit par le rapporteur en commission.
Cet article a pour objet d’aggraver la procédure et le régime de détention provisoire applicable aux mineurs âgés de 13 à 16 ans ayant commis des infractions en bande organisée et ou d’infractions en lien avec le terrorisme.
Les mineurs enrôlés dans des réseaux entre 13 et 16 ans, sont avant tout victimes des trafiquants et peuvent très facilement tomber dans la radicalisation.
Il ne faut pas nier le caractère systémique des causes de la délinquance juvénile. Les jeunes intégrées à ces réseaux sont confrontés quotidiennement aux difficultés sociales (déscolarisation, précarité, dette, rejets parentaux, mal-logement, défaillance éducative, absence de perspective sociale et professionnelle) au lieu de renforcer les mesures répressives et d’allonger la détention provisoire à l’égard de ces mineurs, une politique globale d'accompagnement est plus adaptée.
À l’heure où le “Plan pour une réconciliation nationale” n’est plus mis en œuvre, il convient de s’interroger sur les perspectives d’avenir pour ces personnes vulnérables, ainsi que sur les jeunes majeurs de l’Aide sociale à l’Enfance, qui sont également des cibles de choix de l’exploitation par ces mêmes réseaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/03/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 54 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 47.
Cet amendement vise à supprimer cet article, qui assimile les enfants de moins de 16 ans à des majeurs lorsque l’infraction est grave.
Pour nous, un enfant de 13 ans, par exemple, ne peut pas être considéré comme un adulte. Nous nous opposons à ce qu’un enfant soit placé en détention provisoire. Nous nous opposons à ce qu’un enfant soit placé sous surveillance électronique avec assignation à résidence. Nous nous opposons, enfin, à ce qu’un enfant soit placé en centre éducatif fermé (CEF) pour une durée de deux ans.
Comment ne pas imaginer les conséquences de telles mesures pour des enfants ? Et comment ne pas saisir que celles-ci seraient contre-productives pour eux, dont la maturité et le discernement ne peuvent être assimilés à ceux des adultes ?
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 54.