Amendement n° 43 Sénat

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-… ainsi rédigé :

« Art. L. 521-… – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice d’un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.

« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt-quatre mois.

« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.

« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs.

« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521-2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente.

« Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.

« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales s’exécutent sans délai. »

II. – L’article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« En application de l’article L. 521-4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :

« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice d’un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;

« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt-quatre mois. »

La parole est à M. Joshua Hochart.

Depuis trop longtemps, nous assistons impuissants à la montée de la délinquance juvénile, qui gangrène notre société. Des mineurs ou des bandes de mineurs saccagent des quartiers entiers, terrorisent des commerçants, s’attaquent aux forces de l’ordre, à nos pompiers, et sèment le chaos en toute impunité.

Il y a quelques années, nous pouvions encore parler de cas isolés ; aujourd’hui, nous faisons face à un problème de masse, à la banalisation de la violence, à une véritable perte de repères.

Où sont les parents dans tout cela ? Quelle responsabilité portent-ils dans les actes commis par leurs enfants ? La République ne peut plus fermer les yeux sur la réalité : une partie de ces mineurs évolue dans un cadre familial où l’autorité parentale est inexistante, que les parents soient totalement absents, démissionnaires ou complices.

Notre amendement vise donc à frapper là où cela produit un véritable impact, en suspendant ou en supprimant les allocations familiales pour les parents d’enfants délinquants ou criminels.

Mes chers collègues, nous vous demandons de voter en faveur de cet amendement, pour mettre fin au laxisme parental et rétablir une autorité plus que nécessaire aujourd’hui.

C’est cela !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. J’invite l’auteur de cet amendement à lire le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article L. 113-2, qui dispose que « les allocations familiales, majorations et allocations d’assistance auxquelles le mineur ouvre droit seront versées directement par l’organisme débiteur à la personne ou à l’établissement qui accueille le mineur le temps du placement ». Cela signifie que, pendant ce temps, ce ne sont pas les parents ayant la charge de l’enfant qui reçoivent cet argent.

En outre, mon cher collègue, l’article additionnel que vous proposez s’expose à un triple risque constitutionnel.

Premièrement, vous proposez de sanctionner l’ensemble du foyer, y compris les personnes qui n’ont pas commis d’infraction pénale, ce qui entre en contradiction avec le principe de l’imputabilité.

Deuxièmement, la sanction automatique prévue ne suppose pas l’intervention du juge. Or ce contentieux administratif est de nature à violer le principe de l’individualisation des peines.

Troisièmement, la mesure proposée est potentiellement constitutive d’un déséquilibre entre la nécessaire répression des infractions et d’autres principes à valeur constitutionnelle dégagés par la jurisprudence, tels que le droit de mener une vie familiale normale ou le droit au logement.

Plutôt que de proposer une nouvelle disposition législative, il s’agirait d’améliorer le partage des informations entre la justice des mineurs, la caisse d’allocations familiales (CAF) et les services déconcentrés de l’État.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

garde des sceaux. Même avis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 2

I et II. – (Supprimés)

III (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2 rectifié est présenté par Mme Vérien, MM. J.M. Arnaud et Bitz, Mme Florennes, MM. Marseille et Parigi, Mmes Patru, O. Richard, Tetuanui et Guidez, MM. Delahaye, Mizzon et Duffourg, Mme Devésa, M. Delcros, Mmes Sollogoub, Housseau et Romagny, M. Lafon et Mmes Jacquemet, Herzog, Billon et de La Provôté.

L’amendement n° 9 rectifié est présenté par Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 375-1 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants.

« Le juge des enfants peut condamner à l’amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui, sans motif légitime, n’y ont pas déféré.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l’article 375-1 du code civil, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 2 adoptée par l’Assemblée nationale lors de la première lecture de ce texte, afin de prévoir que les parents sont tenus de déférer aux convocations, aux audiences et aux auditions du juge des enfants.

En outre, il s’agit de permettre à ce dernier de condamner à une amende civile prévue par le code de procédure civile les parents qui, sans motifs légitimes, n’y auraient pas déféré.

Les mesures éducatives sont certes toujours préférables, mais elles supposent l’adhésion des parents. Or lorsque ces derniers ne se rendent pas aux convocations de leur enfant, on peut considérer que cette adhésion n’existe pas, ce qui ne permet pas d’avancer.

Peut-être qu’une amende pourrait davantage motiver les parents et leur faire comprendre que discuter de l’avenir de leur enfant avec le juge des enfants est entièrement dans leur intérêt.

La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Malgré les délais contraints de la préparation de l’examen de cette proposition de loi, nous avons procédé à des dizaines d’auditions. Qu’il s’agisse de magistrats ou d’éducateurs, personne ne nous a fait part d’une telle demande.

L’article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs, qui a inspiré la rédaction de l’article 2, n’a donné lieu au prononcé que de 32 amendes civiles au cours d’une période de huit ans. C’est dire si les juges ne sont pas demandeurs d’une telle mesure !

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, que personne ne réclame et dont les dispositions n’ont pas d’intérêt.

En revanche, elle émettra un avis favorable sur l’amendement n° 44 rectifié quater déposé par Marie-Do Aeschlimann, que nous étudierons dans quelques instants, qui vise à revoir le cadre d’application de l’amende pénale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

garde des sceaux. Je suis en désaccord avec M. le rapporteur sur ce point.