Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le mot : « parentale, », sont insérés les mots : « ou à défaut, ceux qui en ont la garde continue » ;
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la responsabilité civile aux tiers assurant une garde continue, pour éviter que des enfants ne soient livrés à eux-mêmes.
Intention : Sanctionner et responsabiliser les tiers qui exercent une garde de fait prolongée afin de prévenir l'errance de mineurs dont les parents se déchargent de la surveillance.
L'amendement visait à combler un vide juridique concernant les mineurs dont les parents délèguent la garde de manière stable à des tiers (famille élargie ou tiers) sans transfert d'autorité parentale. En proposant d'étendre la responsabilité civile de ces tiers, l'auteur cherchait à transformer une situation de fait (la garde réelle) en une obligation juridique de surveillance. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la responsabilité des dommages causés par un mineur centrée sur les titulaires de l'autorité parentale, refusant ainsi d'étendre la charge de la responsabilité civile à des personnes qui n'ont pas de lien juridique formel avec l'enfant.
Objet
S’il est louable de renforcer la responsabilité du père et de la mère, la rédaction de cet article exclut certaines situations répandues en Hexagone, à Mayotte et dans les Outre-mer : celles des mineurs accueillis par des tiers ou par de la proche famille.
Les représentants légaux ont dans ces conditions, confié tout simplement la garde de leurs enfants à un tiers sans transfert de l’autorité parentale. Ceux-ci ne sont pas inquiétés sur le plan pénal.
Or, à Mayotte, les mineurs délinquants issus de l’immigration régionale, sont régulièrement envoyés sur le territoire pour être confiés à des proches : tantes, cousines etc. Ces adultes qui en acceptent la garde, ne mesurent ni ne s’emparent de la responsabilité confiée.
Afin de décourager ce phénomène qui conduit à un nombre important d’enfants livrés à eux mêmes, il est proposé d’étendre cette sanction aux personnes qui en ont une garde continue. Les personnes qui justifient d’une garde ponctuelle ne sont pas concernées.
Cette référence n’est pas nouvelle (art. L. 331-5 du code de justice des mineurs).
Le présent amendement vient mettre en cohérence cet article 3 suite aux propositions formulées aux articles 1 et 2, tenant compte de la situation où une garde continue du mineur aurait été confiée à une tierce personne. Afin qu’elle en mesure la pleine responsabilité qui lui incombe et qu’elle s’en empare effectivement, il y a lieu de la désigner également comme personne responsable des dommages causés par les enfants mineurs à sa charge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.