Amendement n° 15
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application effective de l’article 227‑17 du code pénal au cours des cinq dernières années.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'application de l'article 227-17 du Code pénal pour évaluer si la répression des parents est réelle ou symbolique.
Intention : Vérifier l'effectivité de la sanction pénale des parents pour dénoncer soit une impunité de fait, soit une justice inadaptée aux situations de précarité.
L'amendement cherche à confronter la volonté de responsabilisation des parents à la réalité statistique de la justice. En demandant un bilan sur les condamnations et leur exécution effective, l'auteur tente de vérifier si l'infraction de soustraction aux obligations parentales est un outil judiciaire actif ou une menace théorique peu appliquée. Le rejet massif par la commission et le gouvernement suggère une volonté de ne pas soumettre l'action publique à un contrôle statistique immédiat sur ce point précis, ou de ne pas donner de prise à une critique de l'inefficacité de la loi.
Exposé sommaire
On ignore le nombre de condamnations prononcées sur le fondement de l’article 227-17 du Code pénal, et selon toute vraisemblance les poursuites mises en oeuvre à ce titre sont anecdotiques, les juges hésitant à incriminer des parents souvent déjà en situation de précarité.
Pourtant la mise en oeuvre de cette infraction est de nature, ainsi que le considère au demeurant l’auteur lui-même de cette proposition de loi, à responsabiliser les parents qui ne peuvent manquer, sans de graves dommages, à leurs devoirs d’éducateurs.
Cet amendement vise à faire toute la lumière sur la fréquence d’application de cet article du code pénal, en mesurant par la voie d’un rapport du Gouvernement au Parlement le nombre des peines prononcées sur ce fondement et le nombre de celles réellement exécutées au cours des cinq dernières années.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 13/02/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 15.
Nous proposons d’insérer après l’article 10 l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application effective de l’article 227-17 du code pénal au cours des cinq dernières années. » Je rappelle que l’article 227-17 du code pénal, dont nous avons débattu hier soir, est l’article qui incrimine le fait, pour un parent, de se soustraire à ses obligations légales.Il s’agit d’obtenir des données statistiques sur l’application de cet article et sur les condamnations ayant été prononcées sur son fondement. Cela permettra de mesurer l’efficacité du présent texte, dont on peut déjà présumer qu’elle sera assez faible. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
C’est une demande de rapport : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Zahia Hamdane.
Je souhaite verser quelques éléments au débat.Le premier est qu’en réalité, la délinquance des mineurs n’a pas vraiment augmenté, puisque le nombre de mineurs mis en cause est passé de 23 583 en 2018 à 20 578 en 2023.Le deuxième – et je m’adresse ici directement à Mme Miller –, c’est que l’extrême droite est déjà aux portes du pouvoir…
À cause de vous !
…et que vous, députés du socle commun, vous lui servez de marchepied.Le troisième, c’est que MM. Darmanin et Terlier ont beau se gargariser des mesures allouées à la justice, 40 % de rien, ça ne fait pas grand-chose.Je terminerai enfin en rappelant que nous sommes ici à l’Assemblée, pas à une réunion pour la primaire de la droite et encore moins à un débat municipal lillois.
Si c’était pour dire ça, il aurait mieux valu se taire !
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)