Amendement n° CL19
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application effective de l’article 227‑17 du code pénal au cours des cinq dernières années.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur l'application de la sanction de la défaillance éducative, entre besoin de statistiques et crainte de précariser les familles.
Intention : Vérifier si la justice applique réellement la sanction de la défaillance éducative pour s'assurer que la responsabilité parentale ne soit pas une 'loi morte' par crainte sociale.
L'amendement cherche à lever l'opacité sur l'application de l'article 227-17 du Code pénal (défaillance éducative). L'auteur soutient que le manque de poursuites est dû à une forme de complaisance judiciaire face à la précarité des parents, ce qui empêcherait l'effet dissuasif de la loi. Le rejet de cet amendement par la commission suggère que le législateur ne souhaite pas, pour l'instant, ouvrir un débat sur l'efficacité ou la sévérité de cette répression, préférant maintenir le statu quo sur l'application de cette disposition.
Exposé sommaire
On ignore le nombre de condamnations prononcées sur le fondement de l’article 227-17 du Code pénal, et selon toute vraisemblance les poursuites mises en oeuvre à ce titre sont anecdotiques, les juges hésitant à incriminer des parents souvent déjà en situation de précarité.
Pourtant la mise en oeuvre de cette infraction est de nature, ainsi que le considère au demeurant l’auteur lui-même de cette proposition de loi, à responsabiliser les parents qui ne peuvent manquer, sans de graves dommages, à leurs devoirs d’éducateurs.
Cet amendement vise à faire toute la lumière sur la fréquence d’application de cet article du code pénal, en mesurant par la voie d’un rapport du Gouvernement au Parlement le nombre des peines prononcées sur ce fondement et le nombre de celles réellement exécutées au cours des cinq dernières années.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL19 de Mme Marie-France Lorho
Mme Marie-France Lorho (RN). La loi considère qu’il est essentiel de faire porter aux parents la responsabilité des actes de leurs enfants : aux termes du code civil, les parents sont pleinement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; leur négligence quant à leurs obligations parentales est réprimée par l’article 227‑17 du code pénal.
Nous ignorons pourtant la réalité de l’application de cet article, certains artisans de notre système judiciaire renonçant à l’appliquer parce qu’elle pourrait, à leurs yeux, aggraver la précarité de ces familles. Nous dénonçons cette vision selon laquelle le handicap social est à l’origine de la délinquance. Au contraire, nous estimons que matérialiser la sanction de manière financière provoquerait un effondrement de la récidive.
Cet amendement demande donc un rapport qui mesurerait l’application réelle, au cours des cinq dernières années, de l’article 227‑17 du code pénal.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.