Amendement n° COM-12 rect. Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 1242 du code civil est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Le père et la mère » sont remplacés par les mots : « Les parents » ;
b) Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , de plein droit, » ;
c) les mots : « habitant avec eux » sont supprimés ;
2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les circonstances le justifient, un parent temporairement empêché d’exercer son autorité parentale peut être exonéré de sa responsabilité. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une exception de responsabilité pour les parents empêchés d'exercer leur autorité, face au risque d'une responsabilité automatique.
Intention : L'auteur cherche à briser le principe de responsabilité automatique pour protéger les parents victimes de circonstances de force majeure, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de verrouiller la responsabilité parentale pour en faire un mécanisme de garantie quasi systématique pour les tiers.
L'amendement visait à introduire une nuance fondamentale dans le régime de responsabilité civile des parents. En proposant d'exclure la responsabilité de plein droit lorsque l'empêchement est dû à des causes extérieures ou médicales (hospitalisation, incarcération, troubles psychiatriques), l'auteur tentait de passer d'une responsabilité de résultat (automatique) à une responsabilité fondée sur la possibilité réelle d'agir. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de responsabilité quasi-absolu pour les parents, privilégiant la protection de la victime et la garantie d'indemnisation au détriment de l'examen des circonstances personnelles du parent.
Objet
Cet amendement propose d'introduire une exception pour les parents temporairement empêchés d’exercer leur autorité parentale pour des motifs circonstanciés (ex. hospitalisation longue durée, troubles psychiatriques graves, incarcération).
En effet, un parent empêché d’exercer son rôle éducatif ne peut être tenu pour responsable de plein droit. Cette précision permettrait d’éviter des situations d’injustice où un parent ne peut matériellement pas influencer le comportement de son enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.