Amendement n° 26
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« directement conduit à »
le mot :
« favorisé ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « directement conduit à » par « favorisé » pour élargir le lien de causalité requis pour l'aggravation de la peine.
Intention : Élargir le champ de la responsabilité pénale des parents en substituant une causalité directe et certaine par une causalité de simple influence.
L'amendement cherche à abaisser le seuil de responsabilité pénale du parent. En contestant l'adverbe « directement », l'auteur veut éviter que la difficulté de prouver un lien de causalité immédiat et exclusif n'empêche l'application de l'aggravation de la peine. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un lien de causalité strict et direct entre la défaillance parentale et le passage à l'acte criminel de l'enfant, refusant ainsi d'étendre la responsabilité pénale à une simple influence ou une facilitation.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
En son article 1er, la proposition de loi envisage une cause d’aggravation de la peine principale encourue par l’auteur du délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales envers un enfant mineur.
La peine encourue serait ainsi portée de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, « lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission par le mineur d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à condamnation définitive »
L'adverbe « directement » renvoie à la question du lien de causalité entre la soustraction du parent à ses obligations légales envers l’enfant mineur, et la commission des infractions pénales.
Or, la théorie de la causalité est en droit français plurielle.
En effet, dans l’enchaînement des causes et de leurs effets, la doctrine distingue la cause proche, c’est-à-dire le facteur précédant immédiatement le dommage, la cause adéquate, c’est-à-dire le maillon ayant joué un rôle prépondérant parmi tous les maillons de la chaîne, et l’équivalence des causes, c’est-à-dire que chaque facteur y compris le plus éloigné du résultat dommageable est censé avoir joué un rôle causal équivalent.
L’adverbe « directement » s’il devait être maintenu donnerait lieu à des débats sans fin qui conduiraient inexorablement à écarter l’aggravation de la peine encourue.
Nous proposons donc de substituer aux mots : « directement conduit à », le mot : « favorisé ».
Il s’agira ainsi seulement de démontrer que la soustraction des parents à leurs obligations légales a joué un rôle dans l’entrée dans la délinquance des enfants mineurs, sans qu’il s’agisse nécessairement de la cause déterminante et exclusive.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 13/02/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 21 et 22 de M. Marc Pena, 24, 26 et 27 de Mme Sylvie Josserand et 39 de Mme Naïma Moutchou sont défendus.
(Les amendements nos 21, 22, 24, 26, 27 et 39, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)