Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
la peine complémentaire de travail d’intérêt général
par les mots :
le stage de responsabilisation et de soutien à l’autorité parentale
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le Travail d'Intérêt Général par un stage de responsabilisation pour éviter une responsabilité pénale du fait d'autrui.
Intention : L'auteur cherche à protéger le principe de responsabilité individuelle en transformant une sanction pénale punitive en une mesure de politique sociale et éducative.
L'amendement tente de détourner la sanction pénale de sa fonction punitive classique (le TIG) vers une fonction éducative et de soutien. En proposant un stage de responsabilisation, l'auteur cherche à contourner l'incompatibilité constitutionnelle de la responsabilité pénale du fait d'autrui. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, malgré la critique sur le principe de responsabilité personnelle, maintient une volonté de sanctionner directement le comportement parental comme une faute autonome, et non comme une simple mesure d'accompagnement.
Objet
Les sanctions pénales proposées par ce texte à l’égard des parents pour des fautes imputées à leurs enfants portent atteinte au principe fondamental à valeur constitutionnelle qui interdit la responsabilité pénale du fait d’autrui, consacré à l’article 121-1 du code pénal : « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait »
Par ailleurs, un panel de sanctions existent déjà à l’égard des parents en cas de défaillance parentale constitutive d’une infraction pénale : - le délaissement des mineurs (articles 227-1 à 227-2), l’abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-1), la mise en péril des mineurs (articles 227-15 à 227-28-3).
Il est donc proposé ici de remplacer la peine de TIG par un stage de responsabilisation et de soutien à l’autorité parentale, qui est mieux à même de pallier les défaillances éducatives, lorsqu’elles existent, à l’endroit des parents d’enfants délinquants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.