Amendement n° CL70
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sauf si ce dommage a pour origine un fait susceptible de revêtir une qualification pénale et qu’ils ont tenté d’en empêcher la commission. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la responsabilité automatique des parents si ces derniers ont tenté d'empêcher l'infraction de leur enfant.
Intention : L'auteur cherche à protéger les parents contre une responsabilité civile qu'elle juge injuste en cas d'infraction imprévisible, tandis que le législateur privilégie le verrouillage de l'indemnisation des victimes au détriment de l'équité individuelle des parents.
L'amendement visait à introduire une exception à la responsabilité civile de plein droit des parents. En proposant que l'effort de prévention de l'infraction exonère les parents, l'auteur cherchait à briser le principe de responsabilité sans faute. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur est de sanctuariser l'indemnisation de la victime : la responsabilité parentale doit rester automatique et quasi-irréfragable, la seule finalité étant la garantie de réparation du dommage, indépendamment de la moralité ou de la diligence des parents.
Exposé sommaire
En son article 3, la proposition de loi envisage de légaliser la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation telle qu’elle résulte de l’arrêt du 28 juin 2024, à savoir que « les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ».
Cette proposition d’écriture rend automatique la responsabilité civile des parents, quand bien même le dommage résulterait d’une infraction de l’enfant mineur et qu’ils auraient tenté d’en empêcher la commission.
Cet amendement d'appel vise en conséquence à supprimer la responsabilité civile automatique des parents dans ce cas précis.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL70 de Mme Sylvie Josserand
Mme Sylvie Josserand (RN). Il s’agit de préciser que les parents ne sont pas considérés comme responsables pénalement lorsqu’ils ont tenté d’empêcher la commission de l’infraction. Le parent d’un enfant délinquant n’est pas nécessairement défaillant ; il peut arriver que toute une fratrie fasse des efforts, à l’exception d’un de ses membres – nous avons eu ce débat cet après-midi.
M. Jean Terlier, rapporteur. La responsabilité civile des parents est de plein droit. Il n’y a pas besoin de démontrer une faute de l’enfant ni des parents pour l’engager. Seule la force majeure ou la faute de la victime est susceptible d’exonérer les parents. Ce principe de responsabilité sans faute date d’une jurisprudence de 1997 ; il serait dangereux de le modifier car il préserve les intérêts de la victime. Avec votre proposition, celle-ci risquerait de ne pas être indemnisée dans de nombreuses situations. Avis défavorable.
Mme Sylvie Josserand (RN). Si les parents ont tenté d’empêcher la commission de l’infraction, on ne peut pas leur reprocher d’avoir commis une faute. Les intérêts de la victime ne peuvent pas prévaloir sur ce principe.
M. Philippe Gosselin, président. Ce sont les règles de la responsabilité civile. Il n’est pas opportun d’y faire exception.
La commission rejette l’amendement.