Amendement n° CL105
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« , sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ».
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Autorise l'assignation à résidence électronique pour les mineurs en comparution immédiate, entre protection et contrôle.
Intention : L'auteur cherche à assouplir le régime de la détention provisoire pour les mineurs en substituant une surveillance électronique à l'incarcération, tandis que le rejet manifeste une volonté de ne pas introduire de nouveaux modes de contrainte technique dans une procédure déjà marquée par l'urgence.
L'amendement visait à introduire une alternative moins coercitive que la détention provisoire classique pour les mineurs faisant l'objet d'une comparution immédiate. En proposant l'assignation à résidence électronique (ARE), l'auteur cherchait à offrir au juge des enfants un outil de contrôle intermédiaire. Le rejet de cet amendement par la commission indique une volonté de maintenir la rigueur de la procédure de comparution immédiate sans y adjoindre de mesures de surveillance technologique qui pourraient, selon la logique du législateur, fragiliser l'efficacité de la réponse pénale immédiate ou complexifier la gestion des mineurs en attente de jugement.
Exposé sommaire
Amendement permettant au tribunal pour enfants, lorsqu'il est saisi en application de la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs, de décider du placement du mineur prévenu sous assignation à résidence électronique dans l'attente de l'audience.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL105 de M. Jean Terlier
M. Jean Terlier, rapporteur. Il s’agit, par cet amendement, d’apporter une garantie supplémentaire au mineur en permettant au tribunal pour enfants, lorsqu’il est saisi en application de la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs, de décider du placement du prévenu sous assignation à résidence électronique dans l’attente de l’audience.
La commission rejette l’amendement.