Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au 2° de l’article L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs, après les mots : « Dans ce cas, », sont insérés les mots : « le rapport mentionné au a du 2° de l’article L. 423-4 est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire et ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'obligation de fournir un rapport éducatif récent aux seuls mineurs en audience unique pour éviter de bloquer l'instruction.
Intention : L'auteur cherche à garantir la continuité de l'action judiciaire en empêchant qu'une exigence administrative (le rapport récent) ne devienne un obstacle insurmontable à la détention provisoire en phase d'instruction.
L'amendement rectifie une potentielle impasse procédurale : en imposant un rapport éducatif de moins d'un an pour toute détention provisoire, la loi risquait de paralyser le juge des libertés et de la détention (JLD) lors d'une instruction classique, notamment pour les mineurs inconnus ou sans suivi récent. En restreignant cette exigence à la procédure d'audience unique, le législateur choisit de préserver la fluidité de l'information judiciaire au détriment d'une uniformisation de la protection éducative lors des mesures de sûreté.
Objet
Cet amendement vise à modifier l’article 7 afin de ne pas limiter la possibilité de placer un mineur en détention provisoire dans le cadre d’une information judiciaire.
En effet, en modifiant l’article L. 322-5 du code de la justice pénale des mineurs, qui se situe au sein du Livre III intitulé « Dispositions communes aux différentes phases de la procédure pénale », cette nouvelle exigence de transmission d’un rapport éducatif de moins d’un an (en plus du recueil de renseignements socio-éducatifs) au juge des libertés et de la détention ne s’appliquera pas seulement aux décisions de placement/prolongation de détention provisoire dans le cadre d’une procédure d’audience unique, mais également à celles intervenant dans le cadre d’une procédure d’instruction. Une telle disposition rendrait de fait impossible, y compris dans le cadre d’une information judiciaire, la saisine d’un juge des libertés et de la détention (et avant des réquisitions en ce sens) pour un mineur inconnu ou pour lequel le dernier rapport éducatif date de plus d’un an.
Il est proposé en conséquence de limiter explicitement l’exigence d’un tel rapport, avant toute décision relative à la détention provisoire, pour les seuls mineurs poursuivis selon la procédure de jugement en audience unique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/03/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 23 rectifié quinquies, présenté par MM. Daubresse, Frassa et Bruyen, Mme Canayer, M. Reichardt, Mme Gruny, MM. Panunzi, Sol et Savin, Mme Micouleau, M. H. Leroy, Mmes Eustache-Brinio, Vérien, Lassarade, Belrhiti et Duranton, M. Brisson, Mme Valente Le Hir, M. Meignen, Mme Josende, M. Patriat, Mmes Ramia et Schillinger, MM. Buis, Buval, Rohfritsch et Fouassin, Mme Cazebonne et MM. Lemoyne et Lévrier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au 2° de l’article L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs, après les mots : « Dans ce cas, », sont insérés les mots : « le rapport mentionné au a du 2° de l’article L. 423-4 est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire et ».
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.
Cet amendement vise à modifier l’article 7 afin de ne pas limiter la possibilité de placer un mineur en détention provisoire dans le cadre d’une information judiciaire.
En effet, cet article instaure une nouvelle exigence de transmission d’un rapport éducatif de moins d’un an. Nous proposons de la limiter explicitement, avant toute décision relative à la détention provisoire, aux seuls mineurs poursuivis selon la procédure de jugement en audience unique.
Je rouvre ainsi le débat sur l’audience unique que nous avons amorcé hier soir, mais je trouve cela cohérent.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Favorable – et pas mollement ! (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié.