Amendement n° CL74
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« a directement conduit à »
les mots :
« est suivie de ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le lien de causalité « direct » par une simple succession temporelle pour éviter l'impossibilité d'application.
Intention : Faciliter la condamnation des parents en substituant un lien de causalité strict par une simple antériorité temporelle, afin de contourner l'obstacle juridique de la responsabilité pour le fait d'autrui.
L'amendement tente de résoudre l'aporie juridique créée par le texte initial : en exigeant que la défaillance parentale ait « directement conduit » au crime, le législateur crée une barrière quasi infranchissable pour la preuve. En proposant de substituer ce lien par une simple chronologie (« est suivie de »), l'auteur cherche à rendre la circonstance aggravante opérationnelle. Le rejet de cet amendement, malgré l'aveu du rapporteur sur la difficulté de mise en œuvre, révèle que le législateur préfère sacrifier l'efficacité de la sanction sur la défaillance parentale au nom du principe constitutionnel de non-responsabilité du fait d'autrui.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Le fait que la soustraction du parent à ses obligations légales ait « directement conduit » à la commission du crime ou délit semble sujet à interprétation. Dans la plupart des cas, on pourra arguer qu'il ne s'agit que d'une conséquence indirecte.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL6 de M. Marc Pena, CL65 de Mme Sylvie Josserand, CL74 de Mme Blandine Brocard et CL66 de Mme Sylvie Josserand (discussion commune)
M. Marc Pena (SOC). L’amendement CL6 vise à supprimer la circonstance aggravante que ce texte entend attacher au délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales. Il faudrait que la défaillance parentale ait « directement conduit à la commission, par le mineur, de plusieurs crimes ou délits ». L’adverbe « directement » risque de rendre la mesure inapplicable, à moins d’imaginer une interprétation large qui créerait une insécurité juridique. Notons également que le pluriel soulève une interrogation : cette circonstance aggravante ne vaudrait-elle qu’en cas d’homicides multiples ou de vols répétés ? Au vu de ces imprécisions, qui sont autant d’incertitudes, le dispositif méconnaît de manière manifeste le principe de légalité.
Mme Sylvie Josserand (RN). Le jeu des causes est pluriel. Dans l’enchaînement des causes et des effets, il y a des causes proches et d’autres lointaines, certaines prépondérantes et d’autres mineures. Il est difficile d’établir un lien direct. C’est pourquoi je propose de remplacer « cette soustraction a directement conduit à la commission » par « cette soustraction s’est accompagnée de la commission », à l’amendement CL65, ou « a favorisé la commission », à l’amendement CL66.
Mme Blandine Brocard (Dem). La formulation de l’alinéa 7 est en effet sujette à interprétation. C’est pourquoi je propose de remplacer « a directement conduit à la commission » par « est suivie de la commission ».
M. Jean Terlier, rapporteur. Avis défavorable. Il ne peut pas y avoir de responsabilité pénale du fait d’autrui. C’est pourquoi nous sommes obligés d’établir le caractère direct du lien en présentant cette circonstance aggravante. Je conçois que ce dispositif très resserré sera compliqué à mettre en œuvre mais le respect du principe constitutionnel selon lequel on n’est pas responsable pour le fait d’autrui l’impose.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Votre défense est un peu étonnante ! On vous interpelle sur la difficulté d’identifier des causes précises – si l’on était capable d’expliquer tous les comportements avec une telle acuité, bien des problèmes seraient réglés – et vous maintenez la rédaction pour ne pas courir le risque d’une inconstitutionnalité, tout en reconnaissant la difficulté qu’elle pose. Encore une fois, quel est le sens de ce texte ? Quels sont ses objectifs ? Que voulez-vous résoudre ? Rien, à mon sens. Il réduira seulement les droits des enfants en danger et de leurs parents.
La commission rejette successivement les amendements.