Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 10 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
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Allonger la mise à l'épreuve éducative à 12 mois pour privilégier le temps de l'éducation sur la sanction immédiate.
Intention : Sanctuariser le temps de l'éducation en retardant la décision de sanction pour permettre une évolution comportementale réelle, face à une volonté législative de maintenir une réponse pénale plus rapide et encadrée.
L'amendement visait à instaurer un véritable 'temps de césure' éducatif, déconnectant le suivi de l'adolescent de la précocité de la décision de sanction. En proposant d'étendre la période de mise à l'épreuve à douze mois, l'auteur cherche à transformer la procédure pénale des mineurs en un processus de maturation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la célérité de la réponse pénale et le contrôle judiciaire à court terme plutôt que l'investissement sur le temps long de l'adolescence, marquant une limite à l'application du principe de primauté de l'éducatif sur le répressif.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de permettre au juge des enfants de fixer une période de mise à l’épreuve éducative pouvant aller jusqu’à douze mois permettant aux mesures éducatives de produire leurs effets sur les mineurs les plus en risque de récidive ou de réitération.
Le temps de césure doit permettre aux jeunes les plus en difficulté d’être à la fois responsabilisés et accompagnés sur le plan éducatif grâce à l’exercice de mesures éducatives probatoires sur un temps long respectueux des atermoiements propres à l’adolescence. Cette période de mise à l'épreuve éducative doit être valorisée lors de l’audience dite de sanction permettant au juge des enfants de prendre une décision sentencielle adaptée non seulement à l’acte commis mais aussi à la situation actualisée du jeune et à son évolution durant le temps de césure
Le Syndicat des Avocats de France rappelle à titre liminaire le principe fondamental à valeur constitutionnelle consacré par le Conseil Constitutionnel dans sa décision 2002-461 DC du 29 août 2002 de la justice pénale des mineurs de la primauté de l’éducatif sur le répressif, et le second principe.
La première des mises en œuvre de ce principe est de privilégier les procédures à valeur éducative, sur les procédures à valeur répressive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.