Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de surseoir à statuer sur la sanction en cas d'appel de la culpabilité pour éviter les blocages.
Intention : Éviter la paralysie du prononcé des sanctions en s'appuyant sur les mécanismes de l'appel global déjà existants pour garantir la continuité de la réponse pénale malgré les lenteurs judiciaires.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui aurait imposé une suspension systématique du prononcé de la sanction dès lors que la culpabilité est contestée en appel. Le débat et l'exposé révèlent que le législateur refuse de créer une règle de procédure qui, faute de moyens matériels suffisants pour juger rapidement, paralyserait l'action éducative et répressive. En s'appuyant sur l'existant (L. 531-3), la Commission choisit de privilégier la continuité de la réponse pénale plutôt que l'attente d'un jugement complet, évitant ainsi que les délais de la justice ne deviennent un obstacle à la sanction.
Objet
La possibilité pour une juridiction statuant sur la sanction d’un mineur de surseoir à statuer en cas d’appel de la décision de culpabilité n’apparaît pas pertinente à double titre. Tout d’abord, l’article L. 531-3 prévoit d’ores et déjà « [qu’en] cas d'appel portant sur une décision déclarant le mineur coupable, si la cour d'appel n'a pas statué sur l'appel de la décision sur la culpabilité avant la décision sur la sanction, l'appel est alors considéré comme portant à la fois sur la décision sur la culpabilité et sur la décision sur la sanction, sauf désistement de l'appelant ». Comme cela a ensuite été rappelé par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au cours de son audition, les délais de jugement importants en appel dépendent principalement de contraintes matérielles, imputables tant aux juridictions de première instance - pour la mise en forme et la transmission des jugements - qu’aux juridictions d’appel, et qui ne pourront être surmontées par la seule imposition d’un délai de jugement maximal par le législateur.
En conséquence, le présent amendement propose la suppression de l'article 10.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.