Article
Rectificatif au Journal officiel du 28 février 2002, page 3819, 1re colonne, deuxième alinéa, troisième ligne : au lieu de : « L. 2123-11-2 », lire : « L. 3123-9-2 ».
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Voir les 739 amendements →Amendements hors du texte promulgué 392
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
TITRE Ier ( avant l'article 1er) 1
Adopté
Sénat n° 1
Analyse en cours…
Détail et débat →Chapitre Ier ( avant l'article 1er) 1
Adopté
Sénat n° 2
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 1er 7
Adopté
Sénat n° 3
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 4
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 465
Cet amendement vise à instaurer le principe d'un contrôle de l'évaluation régulière de l'activité municipale par les habitants.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 466
Cet amendement vise à favoriser le développement de la démocratie de proximité.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 424
Cet amendement vise à étendre l'exercice de la citoyenneté dans la commune à ceux qui y travaillent.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 331 rect.
On peut légitimement s'interroger sur la dichotomie entre le titre de ce projet de loi : « Démocratie de proximité » et les principes dirigistes et centralisateurs qui président la philosophie d'un gr…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 420 rect.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Article 2 2
Adopté
Sénat n° 5
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 6
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 3 1
Adopté
Sénat n° 7
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 4 1
Adopté
Sénat n° 8
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 5 1
Adopté
Sénat n° 9
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 6 5
Adopté
Sénat n° 10
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 11
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 673 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 278 rect.
Que le caractère facultatif de la création de cette commission consultative des services publics locaux ait été adopté par le Parlement, il convient néanmoins de permettre que le consultation de cette…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 12 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 6 bis 1
Adopté
Sénat n° 13
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 6 ter 1
Adopté
Sénat n° 14
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 7 bis 1
Adopté
Sénat n° 15
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 7 ter 6
Rejeté
Sénat n° 468
Cet amendement tend à spécifier les conditions d'exercice d'un mandat associatif.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 469
Cet amendement tend à spécifier les conditions d'exercice d'un mandat associatif.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 470
Cet amendement tend à spécifier les conditions d'exercice d'un mandat associatif.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 518
L'article L 5311-2 (Art 3 de la loi n°83.636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles) stipule que le périmètre d'urbanisation est fixé par arrêté préfectoral.Jus…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 208 rect.
Le projet de loi relatif à la démocratie de proximité oublie une catégorie de Français qui bénéficie pourtant d'une reconnaissance constitutionnelle, les Français établis hors de France. Ces Français …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 16 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 8 4
Adopté
Sénat n° 17
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 434
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 435
Cet amendement a pour objectif d'accroître le délai d'examen pour les conseillers municipaux du projet de contrat de service public.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 426 rect.
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de rallonger le délai de convocation du conseil municipal afin de garantir sa bonne préparation par l'assemblée de ses membres.
Détail et débat →Article 9 1
Adopté
Sénat n° 18
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 10 1
Adopté
Sénat n° 19
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 11 2
Adopté
Sénat n° 20
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 477
Cet amendement vise à permettre de démocratiser la répartition du soutien financier à l'activité des élus.
Détail et débat →Article 11 bis 3
Adopté
Sénat n° 21
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 22
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 372 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 11 ter 2
Adopté
Sénat n° 23
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 24
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 11 quater 8
Adopté
Sénat n° 25
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 383
Au sein des assemblées délibérantes des collectivités locales, les groupes d'élus jouent un rôle de plus en plus important. L'exercice de leur mission, toujours plus complexe, exige des moyens renforc…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 250 rect.
Dans le prolongement des amendements précédents, il s'agit de doter les groupes d'élus de moyens à la hauteur des attributions de plus en vastes qui leurs sont dévolues.Le I de cet amendement tend à a…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 565 rect.
L'article L.3121-24 du code général des collectivités territoriales fixe les conditions de fonctionnement des groupes d'élus dans les conseils généraux.Cette disposition prévoit que le fonctionnement …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 247 rect.
Il s'agit de prévoir dans le titre Ier de ce projet de loi un chapitre relatif au fonctionnement des groupes d'élus. Cf. les trois amendements suivants.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 244 rect.
Il s'agit de créer un chapitre traitant des communautés d'agglomération.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 704
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 245 rect.
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale offre un ensemble cohérent d'établissements publics de coopération intercommunale c…
Détail et débat →Article 12 1
Adopté
Sénat n° 26
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 12 bis 1
Adopté
Sénat n° 439 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 12 ter 2
Adopté
Sénat n° 27
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 407 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 13 1
Adopté
Sénat n° 28
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 14 1
Adopté
Sénat n° 29
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 14 bis 1
Adopté
Sénat n° 30
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 15 vicies 1
Adopté
Sénat n° 49
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 15 unvicies 1
Adopté
Sénat n° 50
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 15 duovicies 3
Adopté
Sénat n° 51
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 454
Cet article a pour objet de faciliter les aménagements statutaires des syndicats mixtes « ouverts » rendus nécessaires par l'évolution rapide et conséquente du droit en mettant fin à la règle de l'una…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 709
Les dispositions de l'article 15 duovicies introduisent une dérogation à l'article 5721-2 du code général des collectivités territoriales, pour les seuls syndicats gestionnaires de parcs naturels régi…
Détail et débat →Article 15 quinvicies 3
Adopté
Sénat n° 52
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 53
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 544 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 15 septvicies 14
Adopté
Sénat n° 55
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 452
Ce texte est issu d'une proposition de loi déposée par M. Jean FAURE, rapportée par M. Jean‑Paul AMOUDRY, et adoptée par le Sénat le 16 décembre 1999. En premier lieu, le texte ouvre la faculté aux co…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 457
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 515
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 519
L'article 2 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a introduit dans le code général des collectivités territoriales u…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 520
L'article 2 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a introduit dans le code général des collectivités territoriales u…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 535
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 717
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 549 rect.
Les districts créés avant la loi n° 92-125 du 6 février 1992 bénéficient d'un régime d'écrêtement spécifique dont ils perdraient le bénéfice en adoptant le régime fiscal de la taxe professionnelle uni…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 298 rect.
La loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant DDOEF prévoit expressément que les sociétés d'assurance mutuelles peuvent émettre des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés rembours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 210 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 211 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 395 rect.
Aujourd'hui les textes législatifs et réglementaires ne permettent pas au Conseil général de pallier les réductions d'effectifs de la DDE par la mise à disposition d'agents territoriaux, alors même qu…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 552 rect.
Cet amendement propose de déduire de l'attribution de compensation versée par les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique à leurs communes membres la compens…
Détail et débat →Article 15 4
Adopté
Sénat n° 31
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 32
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 703
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 632
Pour augmenter le nombre des conseillers municipaux et permettre ainsi une meilleure représentation de la population.
Détail et débat →Article 15 sexvicies 1
Adopté
Sénat n° 596
Analyse en cours…
Détail et débat →Chapitre V (avant l'article 15 bis) 1
Adopté
Sénat n° 33
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 15 bis 1
Adopté
Sénat n° 34
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 15 terdecies 1
Adopté
Sénat n° 43
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 15 quatervicies 2
Adopté
Sénat n° 214
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 215
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 15 tervicies 1
Rejeté
Sénat n° 658
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 15 quater 1
Adopté
Sénat n° 35 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 15 quinquies 4
Adopté
Sénat n° 36
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 657
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 656 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 718
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 15 sexies 2
Adopté
Sénat n° 37
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 38
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 15 septies 1
Adopté
Sénat n° 39
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 15 nonies 1
Adopté
Sénat n° 40
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 15 septdecies 7
Adopté
Sénat n° 46
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 45
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 206 rect.
De nombreuses communes, notamment sur le pourtour méditerranéen, ont pour caractéristique d'être constituées, d'une part, par un village ancien de grande valeur architecturale et historique et, d'autr…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 492
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 485
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 207 rect.
Aujourd'hui, il n'existe aucune disposition législative ou réglementaire qui permette à une collectivité territoriale d'être à la fois mandataire de la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de construction…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 659 rect.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Article 15 decies 2
Adopté
Sénat n° 41
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 501
Cet amendement a pour objectif de renforcer la participation des habitants à la vie de leur quartier en créant, dans les villes de Paris, Marseille et Lyon, en plus des CICA, des CICA de quartier.
Détail et débat →Article 15 duodecies 2
Adopté
Sénat n° 42
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 654
L'amendement vise à adapter la rédaction de l'article L. 2511-44 du CGCT compte tenu de la possibilité désormais reconnue aux conseils d'arrondissement d'engager des dépenses d'investissement.
Détail et débat →Article 15 octodecies 4
Adopté
Sénat n° 48
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 529
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 665
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 47 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 15 novodecies 4
Adopté
Sénat n° 626
L'article L. 5211‑41 du code général des collectivités territoriales prévoit une procédure permettant de changer de catégorie d'EPCI en faisant l'économie d'une dissolution suivie d'une création. Cett…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 627
La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ne comporte pas de disposition générale fixant le régime suivi par les personnels communaux c…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 708
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 705 rect.
L'amendement 627 propose des dispositions qui, en transférant les personnels communaux à l'EPCI concomitamment au transfert d'une compétence et en prévoyant la gestion unifiée de certains services, so…
Détail et débat →Article 15 undecies 1
Adopté
Sénat n° 663
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 15 sexdecies 1
Adopté
Sénat n° 291 rect.
Tendant à supprimer la questure de la Ville de Paris, cet article paraît inopportun à maints égards.Tout d'abord parce qu'aucun motif invoqué lors de la discussion devant l'Assemblée nationale n'est v…
Détail et débat →Article 16 1
Adopté
Sénat n° 56
Analyse en cours…
Détail et débat →TITRE II (AVANT L'ARTICLE 16) 1
Adopté
Sénat n° 571
C'est un amendement de cohérence dans la mesure où l'article 16 vise également désormais les parlementaires ou candidats au parlement européen, en plus des candidats ou élus au Sénat, à l'Assemblée na…
Détail et débat →Chapitre Ier ( avant l'article 16) 1
Adopté
Sénat n° 573
C'est un amendement de conséquence avec le précédent. Etant donné que l'article 16 concerne également les candidats et les élus à un mandat national ou européen, il n'apparaît pas logique de n'évoquer…
Détail et débat →Article 17 5
Adopté
Sénat n° 57
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 428
Cet amendement permet aux élus départementaux exerçant l'activité professionnelle d'être en situation d'assurer leur mandat.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 429
Amendement de cohérence visant à permettre aux élus salariés d'exercer pleinement leur mandat départemental.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 430
Amendement de cohérence tendant à permettre aux élus salariés des conseils régionaux d'exercer pleinement leur mandat.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 636 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 18 3
Adopté
Sénat n° 58
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 59
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 431 rect.
Cet amendement tend à faciliter les conditions d'exercice du mandat pour les élus municipaux.
Détail et débat →Article 19 3
Adopté
Sénat n° 60
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 61
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 316 rect.
Ce sous-amendement a pour objet d'étendre les garanties prévues par l'amendement n°61 à certains membres des instances intercommunales.
Détail et débat →Article 19 bis 1
Adopté
Sénat n° 62
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 20 1
Adopté
Sénat n° 63
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 21 5
Adopté
Sénat n° 64
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 65
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 66
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 637
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 246 rect.
L'amendement n° 66 vise à conférer l'honorariat aux anciens conseillers généraux ayant exercé leurs fonctions électives pendant 18 ans au moins, soit au bout de trois mandats.De la même façon, il prév…
Détail et débat →Article 21 bis 1
Adopté
Sénat n° 67
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 22 2
Adopté
Sénat n° 68
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 382 rect.
Ce sous-amendement a pour objet de renforcer et généraliser l'exigence de formation des élus locaux en instituant en début de mandat un débat sur cette question.
Détail et débat →Article 23 3
Adopté
Sénat n° 69
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 70
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 71
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 24 2
Adopté
Sénat n° 460
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 495
Cet amendement tend à permettre aux salariés de pouvoir assurer leur mandat dans les conditions les meilleures.
Détail et débat →Article 25 1
Adopté
Sénat n° 209 rect.
Le projet de loi sur la démocratie de proximité ne traite pas des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus au suffrage universel direct par nos compatriotes expatriés.Le CSFE a tou…
Détail et débat →Article 26 4
Adopté
Sénat n° 73
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 74
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 75
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 332 rect.
L'indemnisation des maires au titre de l'exercice effectif de leurs fonctions est actuellement soumise à une double limite, puisqu'elle s'inscrit, d'une part, dans le cadre d'un plafond déterminé par …
Détail et débat →Article 27 1
Adopté
Sénat n° 76
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 29 2
Adopté
Sénat n° 77
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 446 rect.
La loi ordinaire du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats et des fonctions électives a procédé à une revalorisation du montant plafond de l'indemnité de fonction prévu pour les ma…
Détail et débat →Article 30 1
Adopté
Sénat n° 78
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 30 bis 1
Adopté
Sénat n° 79
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 31 6
Adopté
Sénat n° 80
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 81
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 319
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 559
C'est un amendement de cohérence avec l'amendement précédent qui concerne cette fois les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 537
L'objet de cet amendement est de permettre aux élus en situation de handicap d'obtenir le remboursement des frais de déplacement qu'ils engagent pour participer aux réunions du conseil municipal et de…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 503 rect.
Cet amendement vise à faciliter les conditions d'exercice des mandats des élus locaux.
Détail et débat →Article 32 6
Adopté
Sénat n° 82
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 83
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 506
Cet amendement vise à faciliter les conditions d'exercice des mandats régionaux.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 538
L'objet de cet amendement est de permettre aux conseillers départementaux et régionaux en situation de handicap d'obtenir le remboursement des frais de déplacement qu'ils engagent pour l'exercice de l…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 380 rect.
La notion de mandat spécial, peu lisible, n'est pas en vigueur dans toutes les collectivités territoriales. Cela crée des différences de traitement d'un département à l'autre et instaure une inégalité…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 666 rect.
Cet amendement se justifie par sa rédaction.
Détail et débat →Article 33 5
Adopté
Sénat n° 84
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 85
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 86
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 320
Cet amendement vise à supprimer la limitation du dispositif proposé par le présent projet de loi aux maires des communes de 20 000 habitants au moins.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 342 rect.
Le présent amendement pose une question de principe à un moment où la représentation nationale se doit de réaffirmer avec force que la personne handicapée est un citoyen comme les autres. Nous devons …
Détail et débat →Article 35 1
Adopté
Sénat n° 461
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 36 3
Adopté
Sénat n° 87
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 88
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 89
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 37 5
Rejeté
Sénat n° 314
Cet amendement permet aux élus municipaux qui ont cessé leur activité professionnelle en cours de mandat de pouvoir continuer à effectuer des versement pour compléter leur retraite par ente, ce qui n'…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 447
Cet amendement permet aux membres du conseil général qui ont cessé leur activité professionnelle en cours de mandat de pouvoir continuer à effectuer des versement pour compléter leur retraite par rent…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 315
Cet amendement permet aux membres du conseil régional qui ont cessé leur activité professionnelle en cours de mandat de pouvoir continuer à effectuer des versement pour compléter leur retraite par ent…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 256 rect.
Il s'agit de créer un chapitre additionnel relatif à la responsabilité des collectivités territoriales en cas d'accident d'un élu dans l'exercice de ses fonctions.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 257 rect.
Le second alinéa de l'article L. 3123-26 du code général des collectivités territoriales énonce de façon limitative les cas où les conseillers généraux bénéficient de mesures protectrices en cas d'acc…
Détail et débat →Article 38 2
Adopté
Sénat n° 92 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 462
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 38 A 1
Adopté
Sénat n° 90 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 38 B 1
Adopté
Sénat n° 91 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 39 2
Adopté
Sénat n° 93
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 393 rect.
Cet amendement a rigoureusement le même objet que l'amendement n°… de M. Delevoye sur le même article.Il propose simplement une autre rédaction afin d'alléger la syntaxe de cet alinéa déjà très dense.
Détail et débat →Article 41 1
Adopté
Sénat n° 94
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 42 2
Adopté
Sénat n° 95
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 415 rect.
L'amendement proposé tend à renforcer la protection juridique des élus locaux dans l'exercice de leurs missions d'exécutif.Certes d'ores et déjà l'article L. 2123-34 du CGCT dispose que « Sous réserve…
Détail et débat →Article 43 I 3
Adopté
Sénat n° 163
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 162
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 263 rect.
La loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive permet aux collectivités locales d'être pour partie ou pour le tout exonérées de la redevance archéologie préventive lorsqu'elles disposen…
Détail et débat →Article 43 H 1
Adopté
Sénat n° 161
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 43 F 6
Adopté
Sénat n° 105
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 417 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 707
Changement d'appellation des COREF, résultant de la loi de modernisation sociale.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 104 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 553 rect.
Cet amendement propose quatre mesuresLe I. propose de changer les statuts d'une université après un vote favorable des deux tiers des membres présents.Le 1° du II. crée la possibilité de renouveler le…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 692 rect.
Le III de cet article définit le contenu du volet adultes du plan régional de développement des formations professionnelles. Le troisième alinéa de ce paragraphe vise notamment les formations destinée…
Détail et débat →Article 43 B 3
Adopté
Sénat n° 102
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 710
Ce sous-amendement vise à rétablir une expérimentation du transfert des ports maritimes aux régions, ainsi que le prévoyait le texte adopté par l'Assemblée nationale. Les régions paraissent en effet c…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 694 rect.
Les limitations du type de commerce pouvant s'établir sur les dépendances du domaine public maritime en application de l'article R. 631-2 du code des ports maritimes et l'absence de droits réels pour …
Détail et débat →Article 43 G 22
Adopté
Sénat n° 172
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 174
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 173 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 508
La décentralisation du classement et de la gestion des réserves naturelles suppose qu'une large concertation auprès des principaux responsables du réseau des réserves naturelles ait lieu. Elle devrait…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 588
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 589
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 591
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 592
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 622
L'actuel article L. 332‑8 du code de l'environnement dispose que « la gestion des réserves naturelles peut être confiée à des établissements publics à cet effet ».Dans la pratique, les réserves nature…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 713
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 714
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 169 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 170 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 171 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 723
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 724
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 725
Sous-amendement de coordination.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 168 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 590 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 175 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 587 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 715 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 43 9
Adopté
Sénat n° 107
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 108
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 217
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 216
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 117
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 597
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 682
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 699
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 712
Cet amendement substitue au régime actuel de création par arrêté préfectoral des établissements publics industriels et commerciaux dénommés offices du tourisme, un régime de création par délibération …
Détail et débat →Article 43 A 10
Adopté
Sénat n° 97
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 99
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 100
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 165
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 98 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 235
Aujourd'hui de nombreux départements accordent des aides et notamment des avances remboursables, à faible taux d'intérêt ou à taux d'intérêt nul, aux entreprises. Le présent texte donne la possibilité…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 236
Cet amendement précise les modalités d'intervention des communes pour financer des aides aux entreprises. Il complète le sous-amendement à l'amendement n°97 de la Commission des Lois.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 645
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 101 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 274 rect.
Cet amendement consiste à reprendre le principe du deuxième alinéa de la rédaction toujours en vigueur de cet article L. 1511-2 du CGCT, en limitant toutefois son application au département puisque le…
Détail et débat →Article 43 J 1
Adopté
Sénat n° 106
Analyse en cours…
Détail et débat →Chapitre Ier (avant l'article 43 A) 1
Adopté
Sénat n° 96
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 43 D 2
Adopté
Sénat n° 160
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 376
La Commission Mauroy et le rapport sénatorial sur l'Avenir de la Décentralisation publié en juin 2001 ont ensemble proposé pour les département un transfert des routes nationales, assorti des moyens f…
Détail et débat →Article 43 C 2
Adopté
Sénat n° 103 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 711
Ce sous-amendement vise à rétablir une expérimentation du transfert de certains aérodromes aux régions, ainsi que le prévoyait le texte adopté par l'Assemblée nationale. Les régions paraissent en effe…
Détail et débat →Article 44 5
Adopté
Sénat n° 109
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 261
Les conseils généraux disposant désormais de la majorité au sein des conseils d'administration de SDIS, il est souhaitable à la fois que l'opposition départementale y soit représentée et que la majori…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 329 rect.
Il s'agit de parachever la logique selon laquelle la participation d'une collectivité au conseil d'administration du SDIS (article 44) est équivalente à sa participation financière à ce SDIS (article …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 700
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 218 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 45 10
Adopté
Sénat n° 110
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 220
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 221
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 599
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 303 rect.
Cet amendement a pour objet d'étendre les attributions du président du conseil d'administration du SDIS afin qu'il puisse effectuer la mission qui lui a été confiée dans les meilleures dispositions po…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 309 rect.
Cet amendement a pour objet d'étendre les attributions du président du conseil d'administration du SDIS afin qu'il puisse effectuer la mission qui lui a été confiée dans les meilleures dispositions po…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 399 rect.
Cet amendement a pour objet, en cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil d'administration du SDIS, de permettre son remplacement par le premier vice-président du Conseil d'administration…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 222 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 334 rect.
Il convient d'augmenter à trois le nombre de vice-présidents pour, en pratique, pouvoir affecter à chacun d'entre eux des charges bien spécifiques et néanmoins cruciales telles que le volontariat, les…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 683 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 46 7
Adopté
Sénat n° 115
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 223
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 601
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 306 rect.
Il ne semble pas opportun d'allonger de deux mois le délai qu'à le conseil d'administration du SDIS pour notifier aux exécutifs des collectivités territoriales participant financièrement au SDIS le mo…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 254 rect.
La réforme du financement des SDIS doit être l'occasion de « remettre à plat » le montant des contributions individuelles demandées aux communes et aux établissements publics de coopération intercommu…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 224 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 226 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 46 bis 2
Adopté
Sénat n° 227
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 735 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 46 quater 1
Adopté
Sénat n° 229
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 46 ter 3
Adopté
Sénat n° 228
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 575
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 118 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 46 quinquies 1
Adopté
Sénat n° 120
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 47 bis 1
Adopté
Sénat n° 230
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 47 ter 24
Adopté
Sénat n° 122
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 359
Le présent amendement vise à permettre aux jeunes sapeurs-pompiers ayant obtenu le brevet de cadet d'intégrer un service d'incendie et de secours sans attendre l'âge de dix-huit ans requis et ce avec …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 231 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 578
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 580
Cet amendement a pour objet d'apporter davantage d'équité dans l'indemnisation des veuves et des orphelins de sapeurs-pompiers décédés en service commandé, quelle que soit la date du décès.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 617
Cette modification vise à élargir les compétences des conseils de rivages. Composés d'élus représentant les assemblées départementales et régionales, les conseils de rivages ont été créés dés 1975 pou…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 619
La taxe départementale des espaces naturels sensibles (MENS) permet de financer l'acquisition des terrains situés en espaces naturels sensibles, qu'il s'agisse de l'intervention du département ou du C…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 621
La pratique traditionnelle de l'Etat donne la priorité aux communes en matière de concession pour les plages.Mais, l'article 30 de la loi « littoral » (Loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l'aména…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 265 rect.
Cet amendement vise à rétablir l'âge de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires modifié en 1999.En effet, le relèvement de l'âge de recrutement à 18 ans a été prévu par le décret n°99-1039 du 10 …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 701
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 702
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 680 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 729
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 620 rect.
Les dispositions envisagées sont relatives à la protection du littoral dans les départements et collectivités d'outre‑mer. Deux modifications sont proposées.La première vise à étendre à la collectivit…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 610 rect.
Les modifications proposées à l'article L. 322‑1 du code de l'environnement sont de deux ordres : les premières visent à consacrer les relations de partenariat qui le lient aux collectivités locales ;…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 612 rect.
Le législateur de 1975 avait choisi de confier la gestion des terrains du Conservatoire à d'autres organismes, qui étaient à l'époque les collectivités locales, les associations agréées et les établis…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 614 rect.
L'aménagement pour la restauration du milieu et pour l'ouverture au public nécessite, dans certains cas ou pour certaines opérations particulièrement lourdes et complexes, des capacités financières, t…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 615 rect.
L'article L. 285 quater du code des douanes, reproduit à l'article L. 321‑12 du code de l'environnement, est relatif à la taxe sur le transport maritime de passagers vers des espaces protégés. A ce ti…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 653 rect.
L'article L 142‑3 du code de l'urbanisme définit le droit de préemption en espaces naturels sensibles. Ce droit a rencontré des limites d'application préjudiciables à son efficacité, dans deux situati…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 736
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 684 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 233 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 732 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 685 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 48 4
Adopté
Sénat n° 177
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 123
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 594
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 726 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 49 1
Rejeté
Sénat n° 455
L'implantation de certains équipements d'intérêt national comme, par exemple, un aéroport, suscite dès leur annonce des manifestations de protestation soigneusement organisées, dont l'objet aboutit à …
Détail et débat →Article 51 5
Adopté
Sénat n° 150
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 287
Cet amendement rédactionnel a pour objet de clarifier la rédaction de cet article afin que la procédure de concertation inter-administrative prévue par cet article ne puisse excéder six mois par coord…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 582
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 542 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 660 rect.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Article 52 1
Rejeté
Sénat n° 662 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 54 4
Adopté
Sénat n° 151
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 607 rect.
Il paraît important que la durée de l'enquête publique puisse être prolongée en tant que de besoin, sans que celle-ci soit excessive et donc préjudiciable à la réalisation du projet.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 609 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 611 rect.
Il s'agit de prévoir que le maître d'ouvrage, et notamment la collectivité locale, qui est à l'origine de l'opération soumise à l'enquête publique soit obligatoirement entendue par le commissaire enqu…
Détail et débat →Article 55 bis 1
Adopté
Sénat n° 152
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 55 ter 1
Adopté
Sénat n° 153
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 56 2
Adopté
Sénat n° 367 rect.
Cet amendement a pour objet de tenir compte de la création d'un chapitre V (autres modes d'information) au titre II du livre Ier du code de l'environnement et de quatre articles (du L. 125-1 au L. 125…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 290 rect.
Cet amendement propose de compléter ce chapitre nouveau du code de l'environnement relatif à la déclaration de projet par un article permettant d'encadrer plus strictement le dispositif proposé.A l'in…
Détail et débat →Article 57 3
Adopté
Sénat n° 199
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 716
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 628 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 58 2
Adopté
Sénat n° 154
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 719
La directive 97/11/CE du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337 du 27 juin 1985 relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement prévoit, dans son ar…
Détail et débat →Article 58 bis 3
Adopté
Sénat n° 200
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 201
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 631
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 58 ter 1
Adopté
Sénat n° 202
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 58 quater 2
Adopté
Sénat n° 203 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 204 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 58 quinquies 6
Adopté
Sénat n° 595
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 156 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 255 rect.
L'article 58 quinquies tend à apporter des modifications à la loi SRU, s'agissant de certains EPCI constitués avant la loi n° 99‑586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 489 rect.
L'article 58 quinquies tend à apporter des modifications à la loi « SRU » moins d'un an après son entrée en vigueur. Cela révèle, ainsi que le démontre le rapporteur pour avis au nom de la commission …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 722 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 733
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 59 3
Adopté
Sénat n° 158
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 157 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 234
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 61 6
Adopté
Sénat n° 159
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 526
Le 20 novembre 2001, le Sénat a adopté, à l'unanimité, une proposition de loi relative à la prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières, à la lutte contre les dommages qu'il…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 527
Coordination
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 458 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 459 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 730 rect.
L'amendement proposé par le Gouvernement en sa rédaction actuelle ne semble pas de nature à mettre fin à certaines attitudes litigieuses qui nécessitent aujourd'hui d'être enrayées.La formulation prop…
Détail et débat →Art. L. 121-1 du code de l'environnement 5
Adopté
Sénat n° 124
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 126
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 179
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 125
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 178
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 121-3 du code de l'environnement 4
Adopté
Sénat n° 130
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 128
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 129 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 127 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 121-7 du code de l'environnement 6
Adopté
Sénat n° 135
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 132
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 186
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 131
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 136
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 187
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 121-8 du code de l'environnement 4
Adopté
Sénat n° 138
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 192
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 137 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 191 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 121-12 du code de l'environnement 2
Adopté
Sénat n° 145
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 144
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 121-9 du code de l'environnement 2
Adopté
Sénat n° 140
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 193
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 121-10 du code de l'environnement 2
Adopté
Sénat n° 141
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 142
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 121-6 du code de l'environnement 2
Adopté
Sénat n° 182
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 183
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 121-11 du code de l'environnement 2
Adopté
Sénat n° 196
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 731
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Art. L. 1331-2 du code général des collectivités locales 6
Adopté
Sénat n° 148
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 147
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 649
Il est essentiel que les conclusions du maître d'ouvrage soient incluses dans le dossier d'enquête.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 394 rect.
Il s'agit d'associer le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée à la conduite de la concertation tout en maintenant au représentant de l'Etat le rôle de coordination…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 327 rect.
Le maître d'ouvrage doit pouvoir faire valoir ses observations et son argumentation au représentant de l'Etat.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 330 rect.
Il est essentiel que les conclusions du maître d'ouvrage soient elles aussi inclues dans le dossier d'enquête.
Détail et débat →Art. L. 1331-1 du code général des collectivités locales 3
Adopté
Sénat n° 146
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 444 rect.
Afin d'éviter que cette procédure ne soit un contrôle a priori de l'Etat, il est important que les prérogatives du maître d'ouvrage soient respectées.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 603 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 1331-3 du code général des collectivités locales 2
Adopté
Sénat n° 149
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 605
Amendement de conséquence.
Détail et débat →