Amendement n° 632 Sénat

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)

Rejeté Mme Nicole Borvo Article 15 Déposé le 08/01/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L.2121-2. - Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après :

COMMUNES	Nombre des membres du conseil municipal

De moins de 100 habitants	9
De 100 à 499 habitants	11
De 500 à 1499 habitants	15
De 1500 à 2499 habitants	19
De 2500 à 3499 habitants	23
De 3500 à 4999 habitants	27
De 5000 à 9999 habitants	29
De 10.000 à 19.999 habitants	41
De 20.000 à 29.999 habitants	43
De 30.000 à 39.999 habitants	47
De 40.000 à 49.999 habitants	53
De 50.000 à 59.999 habitants	55
De 60.000 à 69.999 habitants	59
De 70.000 à 79.999 habitants	65
De 80.000 à 99.999 habitants	67
De 100.000 à 149.999 habitants	71
De 150.000 à 199.999 habitants	75
De 200.000 à 249.999 habitants	77
De 250.000 à 299.999 habitants	81
De 300.000 et au-dessus	91

Objet

Pour augmenter le nombre des conseillers municipaux et permettre ainsi une meilleure représentation de la population.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).