Amendement n° 207 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 15 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après les mots : « d'établissements d'enseignement supérieur », la fin du premier alinéa de l'article L. 211-7 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « relevant des divers ministres ayant la tutelle de tels établissements. »
II - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - Après les mots : « d'établissements d'enseignement supérieur », la fin du premier alinéa de l'article L. 211-7 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « relevant des divers ministres ayant la tutelle de tels établissements. »
II - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Aujourd'hui, il n'existe aucune disposition législative ou réglementaire qui permette à une collectivité territoriale d'être à la fois mandataire de la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de constructions d'établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et de pouvoir bénéficier du FCTVA, contrairement à ce qui est prévu pour les établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de l'éducation nationale.
Ainsi, les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et des armées en sont exclus. Cette anomalie est vivement ressentie par les collectivités locales et notamment les écoles d'ingénieur concernées qui sont parfois parmi les plus prestigieux. Cet amendement vise à corriger une telle inégalité de traitement entre des structures administratives ayant une mission publique identique.
Ainsi, les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et des armées en sont exclus. Cette anomalie est vivement ressentie par les collectivités locales et notamment les écoles d'ingénieur concernées qui sont parfois parmi les plus prestigieux. Cet amendement vise à corriger une telle inégalité de traitement entre des structures administratives ayant une mission publique identique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).