Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
, justifiées par des dispositions législatives ou réglementaires
par les mots :
ou le respect de la légalité
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).