Amendement n° 495 Sénat

I. – A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure
II. – Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les dépenses découlant pour les communes du déplafonnement des indemnités de formation versées aux élus sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
... - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant pour l'Etat de l'application du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Cet amendement tend à permettre aux salariés de pouvoir assurer leur mandat dans les conditions les meilleures.