Amendement n° 503 rect. Sénat

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales :
« Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial, notamment les frais de garde d'enfants, peuvent leur être remboursées par le département sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. »
II. – Afin de compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - Les charges découlant pour les communes de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par un rélèvement de la dotation globale de fonctionnement.
... - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant de l'application du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.