Amendement n° 726 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
I. Après les mots :
décret en Conseil d'Etat,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 594 pour l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile :
fait l'objet d'un avis de la commission consultative de l'environnement concernée et d'un avis conforme de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
II. En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 594 pour l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).