Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales par les mots :
, dans la limite du crédit d'heures prévu pour les conseillers de la commune
, dans la limite du crédit d'heures prévu pour les conseillers de la commune
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).