Amendement n° 682 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque l'Etat décide de participer financièrement aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des services départementaux d'incendie et de secours, la loi de finances fixe le montant global des participations de l'Etat. Ce montant global est arrêté compte tenu du taux d'évolution maximum que les conseils d'administrations des services départementaux d'incendie et de secours sont autorisés à appliquer aux cotisations et participations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Lorsque l'Etat décide de participer financièrement aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des services départementaux d'incendie et de secours, la loi de finances fixe le montant global des participations de l'Etat. Ce montant global est arrêté compte tenu du taux d'évolution maximum que les conseils d'administrations des services départementaux d'incendie et de secours sont autorisés à appliquer aux cotisations et participations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).